Désistement 4 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 4 sept. 2025, n° 25/03865 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/03865 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 4 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03865 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XIVS
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d’appel de Versailles du 04 Septembre 2025
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03865 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XIVS dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [U] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Angela CHAILLOU, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 186B
Plaidant : Me Wilfried SCHAEFFER, avocat au barreau de PARIS,
APPELANT
ET
SCI [Adresse 4] COURBEVOIE
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE DEFAILLANTE
Vu l’appel relevé par Monsieur [U] [X] de la décision rendue le 05 Mai 2025 par le Juge des contentieux de la protection de courbevoie dans l’instance l’opposant à la SCI DU PARC DES BRUYERES DE COURBEVOIE,
Attendu que Monsieur [U] [X] a signifié le 3 septembre 2025 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [U] [X] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [U] [X] de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Monsieur [U] [X].
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 04 Septembre 2025.
La Faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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