Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 8 avril 2025, n° 25/01495

CA Versailles 11 mars 2025

CA Versailles 8 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté que le dispositif de l'arrêt contenait effectivement une erreur matérielle, car la condamnation à payer la somme de 2 500 euros devait être à la charge de la société Cimo et non des époux [U].

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Versailles a été saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle concernant un arrêt rendu le 11 mars 2025. Les époux [U] demandaient la correction d'une mention dans le dispositif de cet arrêt.

La question juridique posée était de savoir si le dispositif de l'arrêt du 11 mars 2025 contenait une erreur matérielle. La cour a constaté que la motivation de l'arrêt indiquait que la société Cimo devait payer 2 500 euros aux époux [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La Cour d'appel de Versailles, considérant que la mention dans le dispositif était manifestement erronée, a rectifié l'arrêt. Elle a donc condamné la société Cimo à payer la somme de 2 500 euros aux époux [U] au lieu de l'inverse.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 2, 8 avr. 2025, n° 25/01495
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/01495
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 11 mars 2025, N° 23/8402
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Tsipora COHEN DITCHIMaria PINTO BONITOCindy FOUTEL
Cabinet(s) :	DKWAARPI "CARRE LEGAL"
Parties :	S.A.R.L. CIMO (, LA SOCIÉTÉ ESSET )

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 51F

Chambre civile 1-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 08 AVRIL 2025

N° RG 25/01495 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XB4K

AFFAIRE :

[Z] [Y] épouse [U]

…

S.A.R.L. CIMO (REPRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ [Localité 5])

Requête en rectification de l’erreur matérielle de l’Arrêt rendu le 11 Mars 2025 par la Cour d’Appel de VERSAILLES

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 23/8402

Expéditions exécutoires

Copies

délivrées le : 08.04.25

à :

M^e Cindy FOUTEL

M^e Stéphanie VAUTTIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant, sur requête en rectification d’erreur matérielle, dans l’affaire entre :

DEMANDEURS A LA REQUÊTE

Madame [Z] [Y] épouse [U]

née le 19 Août 1956 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Cindy FOUTEL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754 – N° du dossier 2023207

Plaidant : M^e Tsipora COHEN DITCHI, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [T] [V] [U]

né le 19 Mars 1961 à [Localité 7] – TUNISIE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Cindy FOUTEL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754 – N° du dossier 2023207

Plaidant : M^e Tsipora COHEN DITCHI, avocat au barreau de PARIS

****************

DEFENDERESSE A LA REQUÊTE

S.A.R.L. CIMO, représentée par la Société [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Stéphanie VAUTTIER de la SELARL DKW, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 31

Plaidant : M^e Maria PINTO BONITO de l’AARPI LE CARRÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0154

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010

La cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère rédactrice,

Madame Valérie DE LARMINA, Conseillère,

Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI, greffière en pré-affectation

Vu l’article 462 du code de procédure civile, permettant au juge, saisi par simple requête de l’une des parties, de rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement ;

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 11 mars 2025 (RG 23/08402) ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par M. et Mme [U] le 13 mars 2025 aux termes de laquelle ils prient la cour de rectifier l’arrêt rendu le 11 mars 2025 et de dire que soit inscrit :

'Condamne la société Cimo à payer à M. et Mme [U] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile'

au lieu et place de :

'Condamne M. et Mme [U] à payer à la société Cimo la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’ ;

Vu la demande d’observations adressée via le RPVA à la société Cimo le 19 mars 2025 laquelle est restée sans réponse ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’arrêt du 11 mars 2025 indique dans son dispositif (page 10) : 'Condamne M. et Mme [U] à payer à la société Cimo la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile'.

Or, dans la motivation, la cour a condamné la société Cimo aux dépens ainsi qu’à verser la somme de 2 500 euros aux époux [U] au titre des frais irrépétibles, de sorte que la mention figurant dans le dispositif procède manifestement d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier selon les modalités fixées au présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,

Vue l’article 462 du code de procédure civile ;

Rectifiant l’arrêt du11 mars 2025 (RG n°23/08402) ;

Remplace, dans le dispositif de l’arrêt (page 10), le paragraphe:

'Condamne M. et Mme [U] à payer à la société Cimo la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ';

par:

'Condamne la société Cimo à payer à M. et Mme [U] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;'

Dit que la présente décision, qui devra être notifiée au même titre que l’arrêt du 11 mars 2025, sera portée en marge ou à la suite de la minute de l’arrêt rectifié et des expéditions qui en seront délivrées ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Arrêt rendu sur-le-champ, signé par Philipppe JAVELAS, président et par Bénédicte NISI, greffière en pré-affectation, auquel le magitrat signataire a rendu la minute.

La Greffière en pré-affectation, Le Président,