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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 1, 12 mai 2025, n° 25/02390 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02390 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-1
N° RG 25/02390 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XEJL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Avril 2025
Date de saisine : 14 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Novembre 2024
Appelant :
Monsieur [F], [V], [G], [U] [H], représentant : Me Camille NOUEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 304
Intimées :
Madame [I], [B], [L], [R] [H]
Madame [T], [W], [J] [X] VEUVE [H]
Madame [O], [S] [Y] [H] épouse [D]
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Pascale CARIOU, magistrate de la mise en état,
Assistée d’ Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
Attendu que la déclaration d’appel transmise par Me [A], le 11 avril 2025, n’était pas accompagnée de la copie du jugement dont appel ; que cette dernière n’a été transmise que postérieurement, à la demande du greffe central civil qui en avait besoin pour pouvoir codifier et distribuer le dossier ;
Attendu que la déclaration d’appel est nulle ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la nullité de la déclaration d’appel numéro 25/2797 enrolée sous le numéro 25/2390 ;
le 12 mai 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie conforme à Me [A]
et aux parties le
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