Désistement 8 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 8 avr. 2025, n° 25/01307 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01307 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 24 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. SOCIETE GENERALE FACTORING agissant poursuites et diligences, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, SOCIETE GENERALE FACTORING c/ Société AMAZON EU SARL, ses représentants légaux domicili, Société AMAZON EU SARL agissant, S.A. |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01307 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBMO
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01307 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBMO dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. SOCIETE GENERALE FACTORING agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20250146
APPELANTE
ET
Société AMAZON EU SARL agissant en la personne de ses représentants légaux domicili
és en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2575831
INTIMEE
Vu l’appel relevé par la S.A. SOCIETE GENERALE FACTORING de la décision rendue le 24 Décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l’instance l’opposant à la Société AMAZON EU SARL
Par conclusions notifiées le 4 Avril 2025, l’appelante s’est désistée de son appel alors que l’intimé n’avait pas conclu.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. SOCIETE GENERALE FACTORING de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A. SOCIETE GENERALE FACTORING de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A. SOCIETE GENERALE FACTORING
Le 8 avril 2025
Le Greffier, La Conseillère de la mise en état,
Copie aux avocats le
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