Désistement 10 novembre 2025
Désistement 10 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 10 nov. 2025, n° 25/06088 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/06088 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 10 novembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 10]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/06088 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XO4Q
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d’appel de Versailles du 10 Novembre 2025
Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/06088 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XO4Q dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. BACCARA LIMOUSINES Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 440 300 689, agissant poursuites et diligences de son représentant légal la Société LINDASTAR [Adresse 2], Président
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Laurent LIMONI de la SELARL LIMONI AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de GRASSE, vestiaire : 346 – Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 – N° du dossier 20250288
APPELANTE
ET
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI – COUR D’APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 3]
[Localité 5]
Société URSSAF D’ILE DE FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 7]
INTIMES
Vu l’appel relevé par la S.A.S. BACCARA LIMOUSINES de la décision rendue le 07 Octobre 2025 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l’instance l’opposant à LE PROCUREUR GENERAL et la Société URSSAF D’ILE DE FRANCE,
Attendu que la S.A.S. BACCARA LIMOUSINES a signifié le 06 novembre 2025 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. BACCARA LIMOUSINES de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. BACCARA LIMOUSINES de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens.
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 10 Novembre 2025.
La Greffière, Le Président,
Copie aux avocats
le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Centre hospitalier ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Juge des référés ·
- Sommation ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Expulsion
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Injonction ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Mise en état ·
- Accord ·
- Provision ·
- Interruption
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Administration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Diligences ·
- Pourvoi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Peinture ·
- Norme ·
- Lot ·
- Avenant ·
- Sociétés ·
- Pénalité de retard ·
- Maître d'oeuvre ·
- Facture ·
- Ouvrage ·
- Marches
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Résiliation judiciaire ·
- Discrimination ·
- Contrat de travail ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Maternité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Demande de remise de documents ·
- Astreinte ·
- Retard ·
- Ès-qualités ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Liquidation ·
- Ordonnance ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Pôle emploi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Voyage ·
- Tiré ·
- Administration ·
- Consulat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Droit de retrait ·
- Durée ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Obligations de sécurité ·
- Rupture anticipee ·
- Requalification ·
- Port ·
- Activité
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Erreur matérielle ·
- Partie ·
- Chose jugée ·
- Expédition ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Dispositif ·
- Lieu ·
- Minute ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Site ·
- Licenciement ·
- Classification ·
- Client ·
- Activité ·
- Exploitation ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Gestion ·
- Service
- Travail ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Archivage ·
- Lettre de mission ·
- Maternité ·
- Harcèlement moral ·
- Salarié ·
- Pièces ·
- Sociétés
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Désistement ·
- Consorts ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Application ·
- Dessaisissement ·
- Veuve ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.