Irrecevabilité 1 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 1er juil. 2025, n° 24/05676 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/05676 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Versailles, JEX, 24 mai 2024, N° 24/00015 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 24/05676 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WXFT
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Août 2024
Date de saisine : 22 Août 2024
Nature de l’affaire : appel d’un jugement d’orientation ordonnance la vente forcée de l’immeuble saisi
Décision attaquée : n° 24/00015 rendu par le Juge de l’exécution de Versailles le 24 Mai 2024
Appelant :
Monsieur [G] [Q], représentant : Me Marion MENAGE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 236
Intimée :
S.A. HOIST FINANCE AB
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D’APPEL
(Article 919 et 911-1 du code de procédure civile
Article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffier,
Vu l’article 919 du code de procédure civile et l’article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution,
Vu la demande d’observations écrites en date du 05 juin 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
S’agissant d’un appel de jugement d’orientation devant obligatoirement respecter la procédure à jour fixe, l’appel formé dans les conditions du droit commun n’est pas recevable.
En application de l’article 919 du code de procédure civile, la requête à fin d’assigner à jour fixe doit être présentée au plus tard dans les 8 jours de la déclaration d’appel. Ce délai étant majoré de 2 mois compte tenu de la domiciliation de l’appelant à l’étranger (USA), il a expiré le 27 octobre 2024. A ce jour, l’appelant n’a pas transmis de requête pour être autorisé à assigner à jour fixe. Il n’a présenté aucune observation sur l’irrecevabilité encourue lorsqu’il en a été requis de sorte que l’appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons d’office l’appel irrecevable ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe ;
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Le 01 juillet 2025
Le greffier Le magistrat délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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