Désistement 27 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 27 nov. 2025, n° 24/00478 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00478 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Pontoise, 28 décembre 2023, N° 21/00724 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
— -----
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Pauline DURIGON, conseillère
ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -------------------------
N° RG 24/00478 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WK7Q
Minute n°
[5]
C/
[V], [Y], [P] [B] [N]
Sur appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE rendue le 28 Décembre 2023
N° RG : 21/00724
Copie certifiée conforme
à :
— CPAM 95
— M. [B] [N]
Copie exécutoire
à :
— Me Mylène BARRERE
— Me Véronique GAROT-SOUCHELEAU
Notifiée le :
Madame Pauline DURIGON, conseillère, a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
APPELANT
à :
M. [V], [Y], [P] [B] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Véronique GAROT-SOUCHELEAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 145
INTIME
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’appel en date du 29 septembre 2025 reçu au greffe le jour même;
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu’en application de l’article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l’appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Pauline DURIGON, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Poste ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Médecin du travail ·
- Emploi ·
- Travailleur handicapé ·
- Exécution déloyale ·
- Obligation de reclassement ·
- Préavis
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Consultation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Information ·
- Fiche ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- République ·
- Homologation ·
- Suspensif ·
- Contestation ·
- Ministère public ·
- Avocat général ·
- Garde à vue
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Courriel ·
- Harcèlement moral ·
- Nom de domaine ·
- Employeur ·
- Faute lourde ·
- Domicile ·
- Rupture conventionnelle
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Police ·
- Passeport ·
- Représentation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Martinique ·
- Économie mixte ·
- Licenciement ·
- Production ·
- Indemnité ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Préavis ·
- Absence prolongee ·
- Absence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Marchés de travaux ·
- Pénalité de retard ·
- Ordre de service ·
- Exécution ·
- Résiliation unilatérale ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Maître d'oeuvre ·
- Avancement
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Dépense ·
- Biens ·
- Créance ·
- Demande ·
- Notaire ·
- Assurance habitation ·
- Taxe d'habitation ·
- Querellé ·
- Vente
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Pompe ·
- Sociétés ·
- Eau usée ·
- Ouvrage ·
- Sinistre ·
- Développement ·
- Immobilier ·
- Marches ·
- Réseau ·
- Préjudice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Menaces ·
- Appel ·
- Représentation ·
- Ordre public ·
- Ordonnance ·
- République
- Liquidation judiciaire ·
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Assignation ·
- Cession ·
- Commerce ·
- Séquestre ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Congés payés ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Urgence ·
- Employeur ·
- Non professionnelle ·
- Demande ·
- Code du travail ·
- Trouble manifestement illicite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.