Irrecevabilité 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 19 mai 2026, n° 26/00862 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/00862 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 22 janvier 2026, N° RG25/00111 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 26/00862 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XVX4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Février 2026
Date de saisine : 11 Février 2026
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° RG25/00111 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 22 Janvier 2026
Appelants :
Monsieur [X] [E]
Représentant : Me Apolline MADJO ZALE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1703 – N° du dossier E000FTSY – représentant : M. [U] [F] en vertu d’un pouvoir général
Madame [L] [R], EPOUSE [E]
Représentant : Me Apolline MADJO ZALE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1703 – N° du dossier E000FTSY – représentant : M. [U] [F] en vertu d’un pouvoir général
Intimés :
Monsieur [T] [D]
Etablissement Public URSSAF D’ÎLE DE FRANCE
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D’APPEL
(Article 919 du code de procédure civile et
Article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président,
Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffier,
Vu l’article 919 du code de procédure civile et l’article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution,
Vu la demande d’observations écrites en date du 3 avril 2026,
Vu l’absence d’observations écrites,
S’agissant d’un appel de jugement d’orientation devant obligatoirement respecter la procédure à jour fixe, l’appel formé dans les conditions du droit commun n’est pas recevable ;
Il s’avère que l’appelant a formalisé sa déclaration d’appel le 6 février 2026 mais n’a pas transmis de requête pour être autorisé à assigner à jour fixe, et n’a pas fourni d’explications sur demande du greffe du 03 avril 2026.
Son appel n’est donc pas recevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons d’office l’appel irrecevable ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant;
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Le 19 Mai 2026
La Greffière Le magistrat délégué
Copie au dossier Copie aux avocats
Copie aux parties le 19 mai 2026
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