Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 18 mai 2026, n° 26/01512 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/01512 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 26/01512 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XXUA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Mars 2026
Date de saisine : 17 Mars 2026
Nature de l’affaire : Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2026P00131 rendue par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES le 17 Février 2026
Appelante :
S.A.S. MAYEUR ET ROMANI SAS au capital de 180.000,00 euros, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 309 289 643, dont le siège social est situé [Adresse 1] prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur [X] [C] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (Turquie), de nationalité française, domicilié [Adresse 2]., représentant : Me Georges FERREIRA de la SELARL CABINET DE L’ORANGERIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484 – N° du dossier 260014
Intimés :
Monsieur [L] [Q]
S.E.L.A.R.L. MARS au capital de 1.000,00 euros, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 808 497 309 prise en la personne de Maître [B] [T] en qualité de
liquidateur de la société MAYEUR ET ROMANI désigné par jugement du TAE de [Localité 1] le 17 février 2026.
LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat Président,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l’article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 15 Avril 2026
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans les vingts jours de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 23 Mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.
le 18 Mai 2026
Le greffier Le Président
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Appel sur une décision relative au relevé de forclusion ·
- Forclusion ·
- Bouc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mesures d'exécution ·
- Ordonnance ·
- Procédure ·
- Redressement judiciaire
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Consorts ·
- Avocat ·
- Indemnité d'éviction ·
- Action en responsabilité ·
- Délai de prescription ·
- Caducité ·
- Préjudice ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Veuve
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Immatriculation ·
- Lien de subordination ·
- Frais professionnels ·
- Fictif ·
- Licenciement ·
- Qualités ·
- Liquidation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Libération ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Montant ·
- Adresses
- Police judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Garde à vue ·
- Prolongation ·
- Avocat ·
- Bâtonnier ·
- Conflit d'intérêt ·
- Visioconférence ·
- Interprète
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Empêchement ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Annulation ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Mission ·
- Syndicat ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Injonction ·
- Litige
- Plan de redressement de l'entreprise ·
- Sociétés ·
- Extensions ·
- Qualités ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Administrateur judiciaire ·
- Commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jugement ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Site ·
- Chef d'équipe ·
- Sociétés ·
- Sécurité ·
- Avertissement ·
- Sanction ·
- Poste ·
- Travail ·
- Client ·
- Salarié
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etat civil ·
- Nationalité française ·
- Acte ·
- Sénégal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Code civil ·
- Force probante ·
- État ·
- Tribunal d'instance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Titre ·
- Demande ·
- Grève ·
- Saisine ·
- Appel ·
- Homme ·
- Intimé ·
- Procédure civile ·
- Conseiller
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Résiliation ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Fiche ·
- Prêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.