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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 5, 12 mai 2026, n° 25/07610 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/07610 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
(Chambre civile 1-5)
ORDONNANCE D’INTERRUPTION ET DE RADIATION
(article 370 du CPC)
N° RG 25/07610 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XTJF
Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/07610 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XTJF du rôle général ;
Assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière,
S.E.L.A.R.L. [1]
mission conduite par Maître [M] [K], agissant en qualité d’administrateur provisoire de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 – N° du dossier 2300576
APPELANTE
C/
Madame [O] [F]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3]
[Adresse 3]
92 [Localité 4]
Madame [J] [F]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3]
[Adresse 4]
33 [Localité 5]
Madame [U] [F]
née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 6]
[Adresse 5]
06 [Localité 7]
Monsieur [R] [F]
né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8] (38)
[Adresse 6]
01 [Localité 9]
Madame [W] [F]
née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 8]
[Adresse 7]
81 [Localité 10]
Madame [D] [T]
née le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 11]
[Adresse 8]
85 [Localité 12]
Monsieur [C] [T]
né le [Date naissance 7] 1949 à [Localité 11]
[Adresse 9]
[Localité 13]
Monsieur [E] [T]
né le [Date naissance 8] 1957 à [Localité 11]
[Adresse 10]
82 [Localité 14]
Monsieur [Q] [T]
né le [Date naissance 9] 1959 à [Localité 11]
[Adresse 11]
[Adresse 12]
Monsieur [V] [B]
né le [Date naissance 10] 1981 à [Localité 15]
[Adresse 13]
78 [Localité 16]
Madame [N] [P]
née le [Date naissance 11] 1946 à [Localité 3]
[Adresse 14]
26 [Localité 17]
Madame [Y] [P]
née le [Date naissance 12] 1947 à [Localité 3]
[Adresse 15]
95 [Localité 18]
Monsieur [I] [F]
né le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 8]
[Adresse 16]
82 [Localité 8]
Monsieur [X] [T]
né le [Date naissance 13] 1966 à [Localité 19]
[Adresse 17]
52 [Localité 20]
Monsieur [G] [T]
né le [Date naissance 14] 1952 à [Localité 11]
[Adresse 18]
13 [Localité 21]
Monsieur [H] [T]
né le [Date naissance 15] 1963 à [Localité 19]
[Adresse 17]
52 [Localité 20]
Madame [D] [B]
née le [Date naissance 16] 1979 à [Localité 15]
[Adresse 19]
[Localité 22]
Madame [Z] [A]
née le [Date naissance 17] 1938 à [Localité 3]
[Adresse 20]
45 [Localité 23]
Madame [S] [T]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 19]
[Adresse 21]
80 [Localité 24]
Monsieur [L] [P]
né le [Date naissance 18] 1950 à [Localité 3]
[Adresse 22]
[Localité 25]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 – N° du dossier 20260002
Madame [CV] [A]
née le [Date naissance 14] 1943 à [Localité 3]
[Adresse 23]
89 [Localité 26]
Madame [GJ] [A]
née le [Date naissance 19] 1967 à [Localité 3]
[Adresse 24]
[Localité 27] (SUEDE)
Madame [UR] [P]
née le [Date naissance 20] 1945 à [Localité 3]
[Adresse 25]
13 [Localité 28]
Monsieur [CI] [T]
né le [Date naissance 21] 1960 à [Localité 11]
[Adresse 26]
77 [Localité 29]
Madame [RG] [F]
née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 6]
[Adresse 27]
[Localité 30]
Madame [KO] [P] EPOUSE [UY]
[Adresse 28]
[Localité 31]
Madame [KZ] [KY]
née le [Date naissance 22] 1958 à [Localité 3]
[Adresse 29]
[Localité 32]
Madame [AI] [F]
née le [Date naissance 23] 1988 à [Localité 1]
[Adresse 30]
92 [Localité 33]
Monsieur [YS] [F]
né le [Date naissance 24] 1965 à [Localité 8]
[Adresse 31]
82 [Localité 34]
Monsieur [PR] [F]
né le [Date naissance 25] 1964 à [Localité 8]
[Adresse 32]
11 [Localité 35]
Monsieur [SG] [F]
né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8]
[Adresse 33]
81 [Localité 36]
Monsieur [OC] [T]
né le [Date naissance 26] 1955 à [Localité 11]
[Adresse 34]
85 [Localité 12]
Madame [D] [F]
née le [Date naissance 27] 1969 à [Localité 8]
[Adresse 35]
38 [Localité 37]
Monsieur [NT] [A]
né le [Date naissance 28] 1969 à [Localité 3]
[Adresse 36]
92 [Localité 38]
Madame [PB] [A]
née le [Date naissance 29] 1975 à [Localité 3]
[Adresse 37]
17 [Localité 39]
INTIMES
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 9 septembre 2025, la société [2] a interjeté appel de l’ordonnance rendue le 5 août 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise, dans une instance l’opposant à la société [3].
Par message RPVA en date du 27 novembre 2025, l’avocat de l’intimée a indiqué que la société [2] avait été placée en liquidation judiciaire.
MOTIFS
L’article 370 du code de procédure civile dispose que’à compter de la notification qui est faite à l’autre partie, l’instance est notamment interrompue par le décès d’une partie dans le cas où l’action est transmissible.
En l’espèce, Mme [Z] [A], intimée, est décédée le [Date décès 1] 2025 ainsi qu’il ressort de la copie intégrale de l’acte de décès versé aux débats, soit postérieurement à la déclaration d’appel.
La reprise d’instance est donc nécessaire et doit être faite à l’encontre de tous les héritiers.
En conséquence, l’instance est interrompue dans l’attente de la régularisation de la procédure à l’initiative de la partie la plus diligente.
PAR CES MOTIFS.
Le magistrat délégué
Vu l’article 370 du code de procédure civile,
Constate l’interruption de l’instance ;
Ordonne la mise hors du rôle général de la cour d’appel de la présente affaire ;
Dit que l’instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile.
Fait a Versailles le 12 mai 2026.
L’adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée
Marion SEUS Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL
Copies délivrées le :
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