Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 1, 12 février 2026, n° 26/00835

BAT 27 janvier 2026

CA Versailles
Non-lieu à statuer 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrégularité de fond affectant la déclaration d'appel
La cour a constaté que l'acte de saisine était vicié par une irrégularité de fond, ce qui entraîne sa nullité d'office.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [N] [C] a fait appel d'une ordonnance de rejet rendue par le Conseil de discipline des avocats. La question juridique posée est la validité de cet appel.

La juridiction de première instance, le Conseil de discipline, a rendu une ordonnance de rejet. La cour d'appel, saisie de l'appel, a examiné la procédure.

La cour d'appel a relevé une irrégularité de fond dans l'acte de saisine, notamment le défaut de constitution d'avocat obligatoire devant la cour d'appel. Elle a donc déclaré l'acte de saisine nul et s'est dessaisie de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 1, 12 févr. 2026, n° 26/00835
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	26/00835
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats, 27 janvier 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc BRESDIN

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-1

N° RG 26/00835 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XVU5

Nature de l’acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

Date de l’acte de saisine : 09 Février 2026

Date de saisine : 09 Février 2026

Nature de l’affaire : Recours et actions exercés contre les décisions d’autres personnes publiques

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de discipline des avocats de [Localité 1] le 27 Janvier 2026

Appelant :

Monsieur [N] [C]

Intimé :

Maître Marc BRESDIN

Monsieur le Procureur Général (partie jointe)

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D’APPEL

Nous, Anna MANES, magistrate de la mise en état,

Assistée d’Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,

Vu la déclaration de M. [N] [V] en date du 9 février 2026, reçue au greffe le même jour, par laquelle il déclare faire appel de l’ordonnance de rejet rendue par le conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d’appel de Versailles,

Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile,

Attendu que, selon l’article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d’appel ;

Attendu que M. [N] [V] a lui-même établi et déposé au greffe un acte dans lequel il déclare vouloir faire appel de la décision sus visée ;

Que l’acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d’office lorsque, comme en l’espèce, elle présente un caractère d’ordre public ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons nul l’acte de saisine en date du 9 février 2026, reçu au greffe le même jour ;

Constatons le dessaisissement de la cour ;

le 12 février 2026

le greffier Le président

copie conforme aux parties,

à M. Le Bâtonnier

à M. Le procureur général