Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 20 févr. 2026, n° 23/03455 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/03455 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 23/03455 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WHTF
Minute :
Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/03455 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WHTF du rôle général, opposant :
Monsieur [G] [E]
né le 3 octobre 1983
de nationalité roumaine
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Marc MONTAGNIER de la SELARL ELLIPSIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 202
APPELANT
ET
Société ENTREPRISE [K] [R]
N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non représentée
INTIMEE
***************
Vu l’appel interjeté par M. [E] le 11 décembre 2023 du jugement du Conseil de prud’hommes du 14 novembre 2023,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 4 novembre 2025,
Vu l’audience du 3 décembre 2025 lors de laquelle le salarié a indiqué que la société [1] [K] [R] était placée en liquidation judiciaire,
Vu l’arrêt du 17 décembre 2025 dans lequel la cour a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et a invité M. [E] à mettre en cause les organes de la procédure dans un délai de 2 mois à compter de la présente décision sous peine de radiation,
Vu la mise en état du 17 février 2025 lors de laquelle le conseiller de la mise en état a constaté l’absence de mise en cause des organes de procédure demandée,
PAR CES MOTIFS:
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile,
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
Fait à [Localité 1], le 20/02/2026
La Greffière Le Conseiller
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Hypothèque légale ·
- Pénalité ·
- Acte ·
- Saisie immobilière
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Installation ·
- Thermodynamique ·
- Bon de commande ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Nullité du contrat ·
- Restitution ·
- Contrat de crédit ·
- Commande ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Robotisation ·
- Rapatriement ·
- Licenciement ·
- Service ·
- Salariée ·
- Réintégration ·
- Lien de subordination ·
- International
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Mission ·
- Contrats ·
- Travail ·
- Demande ·
- Emploi ·
- Requalification ·
- Entreprise utilisatrice
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Tribunaux de commerce ·
- Bon de commande ·
- Jugement ·
- Audience ·
- Demande ·
- Partie ·
- Pratiques trompeuses ·
- Condamnation ·
- Procédure civile ·
- Annulation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Global ·
- Sociétés ·
- Industrie ·
- Salarié ·
- Administrateur ·
- Licenciement ·
- Obligation de reclassement ·
- Ags ·
- Liquidateur ·
- Ès-qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Public ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Résidence effective
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Assignation à résidence ·
- Algérie ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Administration ·
- Passeport
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Avocat ·
- Homme ·
- Audit ·
- Appel ·
- Instance ·
- Diligences ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Associations ·
- Accord ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Injonction ·
- Mission ·
- Visioconférence
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits d'enregistrement et assimilés ·
- Doctrine ·
- Sociétés ·
- Administration fiscale ·
- Déclaration ·
- Finances publiques ·
- Impôt ·
- Dépôt ·
- Évasion fiscale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exonérations
- Administrateur judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adhésion ·
- Licenciement ·
- Contrats ·
- Travail ·
- Prescription ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Rupture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.