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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 7 janv. 2026, n° 25/01384 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01384 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, 17 avril 2025, N° 25/01384 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 25/01384 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XGAB
Minute :
Nous, Aurélie PRACHE, Présidente de chambre, assistée de Dorothée MARCINEK, Greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/01384 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XGAB du rôle général, opposant :
Madame [P] [R]
née le 18 Août 1964 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Karima SAID, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0446
APPELANTE
ET
S.A.S. [8]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Maxime PIGEON de la SELAS OSBORNE CLARKE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P117
S.N.C. [8]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Maxime PIGEON de la SELAS OSBORNE CLARKE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P117
S.A.S. [9]
[Adresse 1],
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Maxime PIGEON de la SELAS OSBORNE CLARKE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P117
INTIMEES
***************
Vu l’appel relevé le 9 mai 2025 par Madame [P] [R] du jugement de départage rendu le 17 avril 2025 par le Conseil de Prud’hommes de Nanterre dans l’instance l’opposant à la S.A.S. [8], à la S.N.C. [8] et à la S.A.S. [9] ;
Vu l’ordonnance de fixation de l’affaire du 14 mai 2025 prévoyant le calendrier suivant :
— date de clôture le : 17 Décembre 2025 à 9h00
— date de plaidoiries le : 23 Janvier 2026 à 09 H 00, en salle n°3
Vu les conclusions n°4 adressées par le conseil de l’appelante le 17 décembre 2025 à 00h24, soit le matin-même de l’audience de clôture, alors que les messages doivent être adressés au greffe la veille de l’audience avant 17h,
Vu la demande de rabat de l’ordonnance de clôture adressée par le conseil de l’intimée le 17 décembre 2025 à 15h59 aux fins de pouvoir répliquer aux dernières écritures de l’appelante,
Il convient de considérer que l’affaire n’est pas en état d’être jugée du fait de la carence des parties, et d’en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l’affaire que sur justification de l’exécution de la diligence suivante :
— la communication des dernières écritures par chacune des parties et leur remise au greffe,
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Fait à Versailles, le 7 janvier 2026
La greffière, La présidente,
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