Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 4 mars 2026, n° 26/01186

CA Versailles
Désistement 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté le désistement de l'appel, ce qui entraîne le dessaisissement de la juridiction.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles a été saisie d'un appel formé par le préfet des Hauts de Seine contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre ayant ordonné la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [E] [L]. La question juridique posée concernait la légalité de la rétention et la décision de l'autorité préfectorale. La juridiction de première instance a statué en faveur de la mainlevée de la rétention, considérant que les conditions légales n'étaient pas remplies. En appel, le préfet a finalement décidé de se désister de son appel, ce qui a conduit la cour d'appel à constater ce désistement. La cour a donc confirmé la décision de première instance en laissant les dépens à la charge du Trésor public.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 7, 4 mars 2026, n° 26/01186
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	26/01186
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno MATHIEUJonathan LEVY
Cabinet(s) :	MATHIEU ET ASSOCIESELARL LEVY AVOCAT
Parties :	PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/01186 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XWXP

Du 04 MARS 2026

ORDONNANCE

LE QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [E] [L]

né le 29 Décembre 1975 à [Localité 3] (CHINE)

de nationalité Chinoise

[Adresse 2]

[Localité 4]

assigné à résidence, représenté par M^e Jonathan LEVY de la SELEURL SELARL LEVY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1132, choisi

DEFENDEUR

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu l’obligation pour Monsieur [E] [L] de quitter le territoire français prise par le préfet des Hauts de Seine par arrêté du 25.02.2026 ;

Vu l’arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du même jour portant placement de l’intéressé en rétention pour une durée de 4 jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 2.03.2026 à 15h par le magistrat du tribunal judiciaire de Nanterre saisi d’une requête en prolongation de la mesure de rétention, qui a ordonné la mainlevée de la rétention administrative,

Vu l’appel formé par le préfet des Hauts de Seine le 3.03.2026 à 8h57,

Vu l’assignation à résidence notifiée à Monsieur [L] par le préfet des Hauts de Seine le 2.03.2026 à 19h31,

Vu la demande d’observation adressée par le délégué du premier président à l’avocat du préfet des Hauts de Seine concernant l’irrecevabilité de l’appel formé,

Vu les observations en réponse de l’avocat du préfet des Hauts de Seine indiquant se désister de l’appel formé,

SUR CE

Il y a lieu de constater le désistement d’appel du préfet des Hauts de Seine lequel entraîne le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,

Constate le désistement du préfet des Hauts de Seine de l’appel formé à l’encontre de l’ordonnance rendue le 2.03.2026 par le magistrat du tribunal judiciaire de Nanterre concernant Monsieur [E] [L]

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le mercredi 04 mars 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Maëva VEFOUR, Greffier

Le Greffier, La Première présidente de chambre,

Maëva VEFOUR Sophie MOLLAT

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

' L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. '.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;