Le copies exécutoires et conformes délivrées à

MW/LZ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 21/01418 – N° Portalis DBVG-V-B7F-ENAV

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : jugement du 08 juillet 2021 – RG N°21/00499 – Tribunal judiciaire de BESANCON

Code affaire : 30B – Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

M^me Anne-Sophie WILLM et Philippe MAUREL, Conseillers.

Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L’affaire a été examinée en audience publique du 26 novembre 2024 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, M^me Anne-Sophie WILLM et Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Melle Leila ZAIT, greffier.

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT

S.A.R.L. BLK IMMOBILIER

sise [Adresse 1]

Représentée par M^e Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON

ET :

INTIMÉ

APPELANTE SUR APPEL INCIDENT

Monsieur [O] [V]

né le 30 Septembre 1954 à [Localité 3] (75)

demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Germain PERREY de la SELARL GERMAIN PERREY, avocat au barreau de BESANCON

Représenté par M^e Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Melle Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.

*************

La S.A.R.L. BLK IMMOBILIER a interjeté appel le 27 juillet 2021 d’un jugement du tribunal judiciaire de Besancon en date du 8 juillet 2021 dans une affaire l’opposant à Monsieur [O] [V] et qui l’a débouté de toutes ses demandes et condamné aux dépens.

Après un arrêt avant dire droit du 8 décembre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 26 novembre 2024 et l’ordonnance a été rendue le 5 novembre 2024.

Par conclusions adressées à la cour d’appel le 31 octobre 2024, M^e Pilati a sollicité que les conclusions récapitulatives en date du 29 octobre 2024 de Monsieur [O] [V], intimé, soit purement et simplement écartées et que l’ordonnance de cloture soit reportée.

Par conclusions du 4 novembre 2024, M^e Leroux, conseil de l’intimé a conclu au rejet de la demande tendant à voir écarter ses conclusions régularisées le 29 octobre et a indiqué ne pas être opposé à un report de la clôture.

A l’audience de plaidoirie, la cour, appelée à statuer sur le fond, estime qu’il est dès lors nécessaire au respect du principe du contradictoire et à sa complète information de révoquer cette ordonnance ;

Par ces motifs

La cour, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, rendu en audience publique

Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 5 novembre 2024.

Renvoie le dossier à la mise en état.

Dit qu’une nouvelle clôture interviendra le 17 décembre 2024 et que l’affaire sera rappelée à l’audience du 7 janvier 2025 à 9h00.

Le greffier, Le président,