COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 28A

Chambre civile 1-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 4 MARS2026

N° RG 25/01774

N° Portalis DBV3-V-B7J-XCVM

AFFAIRE :

[G], [V] [D] épouse [B]

…

C/

[T], [Y], [F] [B]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Novembre 2024 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE

N° RG : 15/14551

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

— M^e MZE

— M^e PEDROLETTI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [G], [V] [D] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [N], [Q], [I] [B]

né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 3] (TUNISIE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentés par M^e Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2575821

M^e Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2084 et M^e Romain BINELLI de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0283, Plaidants, substitués par M^e Julien FISZLEIBER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0283

APPELANTS

****************

Monsieur [T], [Y], [F] [B], décédé

né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 3] (TUNISIE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [W], [Y] [B]

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

Monsieur [T], [H] [B]

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

Madame [O], [P] [C] épouse [B]

née le [Date naissance 4] 1941 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 2]

Monsieur [M] [U]

né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentés par M^e Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

M^e Philomène CONRAD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1958

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Mars 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Madame Lorraine DIGOT, Conseillère,

Greffier, lors des débats et de la mise à disposition : Madame Rosanna VALETTE,

****************

Vu l’audience de plaidoiries du 02 mars 2026 lors de laquelle Me [S] [X] a informé la cour du décès de Monsieur [T], [Y], [F] [B], né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 3] (TUNISIE),

Vu l’article 370 du Code de procédure civile,

Attendu qu’il convient de prononcer l’interruption de l’instance afin de permettre à la partie la plus diligente de produire l’acte de notoriété, de rechercher et de mettre en cause les éventuels ayants droit de feu [T], [Y], [F] [B].

PAR CES MOTIFS

Constatons l’interruption de l’instance,

Disons que l’instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile,

Renvoyons l’affaire à la conférence de mise en état du 09 avril 2026 pour faire le point sur la production de l’acte de notoriété et l’éventuelle mise en cause des ayants droit de feu [T], [Y], [F] [B].

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Anna MANES, Présidente et par Madame Rosanna VALETTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente