Désistement 18 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 3, 18 févr. 2026, n° 25/03445 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/03445 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 18 février 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03445 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XRMU
Minute : n° .
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d’appel de Versailles du 18 Février 2026
Nous, Laurence SINQUIN, Présidente, assistée de Emilie CAYUELA, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03445 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XRMU dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [Y] [N]
né le 02 Janvier 1971 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Olivier GADY de l’AARPI COLIN GADY PUISSANT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1531 – N° du dossier E000DCPD
APPELANT
ET
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [Y] [N] de la décision rendue le 23 Septembre 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Boulogne Billancourt dans l’instance l’opposant à S.A. [1]
Attendu que Monsieur [Y] [N] a formulé sans réserve le 26.01.2026 par voie électronique un désistement de son instance et action,
Attendu que la partie intimée a acquiescé sans réserve au désistement par conclusions du 17 février 2026 ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Y] [N] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [Y] [N] de son désistement,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [Y] [N].
RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Laurence SINQUIN, Présidente, assistée de Emilie CAYUELA, Greffière, ce jour, le 18 Février 2026.
La Greffière, La Présidente,
Copie aux avocats
le
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