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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 2 juin 2026, n° 26/01159 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/01159 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 6 janvier 2026, N° 25/04950 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 26/01159 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XWVL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Février 2026
Date de saisine : 02 Mars 2026
Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
Décision attaquée : n° 25/04950 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 06 Janvier 2026
Appelante :
S.A.S.U. HJ
Représentant : Me Martine LE ROUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0714 – N° du dossier E000G9ZS
Intimé :
Monsieur [G] [N] non comparant
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 et 906-2 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l’article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu l’article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 23 avril 2026,
Vu la demande d’observations écrites en date du 20 mai 2026,
Vu l’absence d’observations écrites,
Il est constant que l’appelante n’a pas justifié avoir procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans les vingt jours de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 16 mars 2026. Elle n’a pas non plus communiqué ses conclusions dans les deux mois de cet avis de fixation, son délai étant expiré depuis le 16 mai 2026. Elle n’a fourni aucune explication à réception des demandes d’observations adressées par le greffe sur chacun de ces fondements, ni en réalité transmis aucun acte depuis le dépôt de ses timbres le 16 mars 2026. La caducité de la déclaration d’appel doit donc être prononcée.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.
Le 02 Juin 2026
Le greffier Le magistrat désigné
Copie au dossier
Copie aux avocats le 02/06/2026
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