Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 13 mai 2025, n° 24/01539

TGI 25 septembre 2023

CA Angers
Infirmation 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non déclaration de créance
La cour a jugé que l'action du syndicat des copropriétaires était irrecevable car aucune déclaration de créance n'avait été faite dans le délai prévu par le code de commerce.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé de condamner le syndicat des copropriétaires à payer une somme au liquidateur pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, ch. a com., 13 mai 2025, n° 24/01539
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	24/01539
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 25 septembre 2023, N° 21/01747
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cyrille CHARBONNEAUCyrille GUILLOUAntoine BARRET
Cabinet(s) :	SCP OUEST DEFENSE & CONSEILSELARL G.BOIZARD - C.GUILLOU AVOCATS ASSOCIESSCP BARRET ET MENANTEAU AVOCATS ET CONSEILSSELARL ASFAR - PINEAU
Parties :	S.A. APAVE c/ son Syndic en exercice, SOCIETE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ' [ Adresse 18 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 14]

CHAMBRE A – COMMERCIALE

CC/ILAF

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 24/01539 – N° Portalis DBVP-V-B7I-FLVF

ordonnance du 25 Septembre 2023

Juge de la mise en état d'[Localité 14]

n° d’inscription au RG de première instance 21/01747

ARRET DU 13 MAI 2025

APPELANTE :

SELARL [D] [Z], représentée par Me [D] [Z], en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS BONNEL

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par M^e Antoine BARRET de la SCP BARRET & MENANTEAU – AVOCATS & CONSEILS, avocat au barreau d’ANGERS

INTIMES :

Monsieur [H] [F]

[Adresse 6]

[Localité 8]

[H] [F] & ASSOCIES

[Adresse 9]

[Localité 8]

SOCIETE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès qualités d’assureur de la société [H] [F] & ASSOCIES

[Adresse 2]

[Localité 12]

Représentés par M^e Emmanuelle PINEAU de la SELARL ASFAR – PINEAU, avocat postulant au barreau d’ANGERS – N° du dossier 22014 et par M^e Cyrille CHARBONNEAU, avocat plaidant au barreau de PARIS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE '[Adresse 18]' représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet PIGE & Associés, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par M^e Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD – GUILLOU SELARL, avocat au barreau d’ANGERS

S.A. APAVE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 11]

[Localité 13]

S.A.S. APAVE NORD OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 5]

[Localité 10]

Représentées par M^e Florent DELORI de la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL, avocat postulant au barreau d’ANGERS – N° du dossier 2111034 et par Me’Sandrine MARIÉ, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 17 Mars 2025 à 14'H'00, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me CORBEL, présidente de chambre

M. CHAPPERT, conseiller

M^me GANDAIS, conseillère

Greffière lors des débats : M^me TAILLEBOIS

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 13 mai 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

~~~~

FAITS ET PROCÉDURE

Un immeuble destiné à l’habitation, dénommé résidence [17], situé [Adresse 3] à [Localité 14], a été édifié par la société de promotion immobilière Alain Rousseau commine. A l’opération de construction, sont intervenus le cabinet [F] en qualité d’architecte, la société Bonnel en charge du gros oeuvre et de la maçonnerie, la société Apave en qualité de bureau de contrôle technique. La’réception des travaux a été prononcée le 12 octobre 1998.

Le 15 octobre 2016, un balcon situé au 3e étage de la résidence [15] surcouf s’est effondré, entraînant dans sa chute les balcons des 2e et 1er étage.

Une procédure pénale a été engagée devant le tribunal correctionnel d’Angers et s’est poursuivie en appel.

La société Bonnel a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du 25 juillet 2018 puis de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Angers du 19 septembre 2018, la SELARL [D] [Z] ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Les13 et 14 octobre 2021, le [Adresse 20] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire d’Angers, M. [F], la’société [H] [F] & associés, la société d’assurance mutuelle des architectes français (ci-après MAF), la SELARL [D] [Z] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bonnel, la société Apave et la SAS Nord-Ouest Apave, en indemnisation de ses préjudices.

Les défendeurs ont saisi le juge de la mise en état de divers incidents.

Par ordonnance rendue le 25 septembre 2023, sous le numéro RG'21/1747, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Angers a :

— débouté la SELARL [D] [Z] ès qualités de sa demande de nullité de l’assignation délivrée à son encontre par le [Adresse 20] ;

— débouté la SELARL [D] [Z] ès qualités de sa demande d’irrecevabilité pour défaut de qualité à agir des demandes présentées à son encontre par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 16] Surcouf ;

— débouté la société Apave et la SAS Nord-ouest Apave de leur demande d’irrecevabilité pour défaut de qualité à défendre des demandes présentées à leur encontre par le [Adresse 19] [Adresse 16] Surcouf ;

— débouté M. [F], la société [H] [F] et associés et la MAF ainsi que les sociétés Apave et nord-ouest Apave et la SELARL [D] [Z] ès qualités de leur demande respective d’irrecevabilité au titre de la prescription des demandes présentées à leur encontre par le [Adresse 20] ;

— déclaré la SELARL [D] [Z] ès qualités irrecevable en sa demande relative à la fixation de la créance présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 16] Surcouf, cette demande relevant exclusivement du juge commissaire aux procédures collectives ;

— débouté la SELARL [D] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Bonnel de sa demande d’irrecevabilité pour absence de communication de pièces des demandes présentées à son encontre par le [Adresse 20] ;

— ordonné le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel d’Angers dans l’instance pénale en cours sur l’appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel d’Angers le 31 mai 2022 ;

— débouté la MAF ainsi que les sociétés Apave et nord-ouest Apave et la SELARL [D] [Z] ès qualités de leur demande respective d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

sauf rappel au rôle de la partie la plus diligente,

— renvoyé le présent dossier à l’audience de mise en état du 25'janvier 2024 pour conclusions au fond de M. [K] ;

— réservé les dépens.

Par déclaration remise au greffe de la cour le 29 août 2024, la’SELARL [D] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu’elle l’a déboutée de sa demande de constatation de l’irrecevabilité de l’action du [Adresse 20] engagée contre elle, intimant, le’syndicat des copropriétaires de la résidence Le Surcouf, M. [H] [F], la société [H] [F] & associés, la MAF, la société Apave et la société Nord-Ouest Apave.

La SELARL [D] [Z], ès qualités, a conclu, le 5 septembre 2024.

Le [Adresse 20] a constitué avocat, le 12 septembre 2024.

Les sociétés Apave et Nord-Ouest Apave ont constitué avocat, le'25'septembre 2024.

M. [H] [F], la société [H] [F] & associés ont constitué avocat, le 30 septembre 2024.

Le 4 octobre 2024, l’avocat constitué pour la SELARL [D] [Z], ès’qualités, a notifié aux avocats des parties adverses, la déclaration d’appel, ses’conclusions et le bordereau des pièces produites.

Le 30 janvier 2025, les parties ont reçu un avis de fixation de l’affaire à l’audience du 17 mars 2025 avec un avis de clôture au 3 mars 2025.

Les intimés n’ont pas conclu avant l’ordonnance de clôture qui a été rendue le 3 mars 2025.

Le 17 mars 2025, les sociétés Apave et Nord-Ouest Apave ont remis au greffe des conclusions portant appel provoqué.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions remises le 4 octobre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la SARL [D] [Z], ès qualités, demande à la cour de :

Vu l’article L. 622-26 du code de commerce,

— réformer l’ordonnance du juge de la mise en état ;

— déclarer irrecevables le [Adresse 20] en son action, dont la créance éventuelle aurait dû être soumise à la vérification des créances conformément aux dispositions de l’article L. 622-24 du code de commerce ;

— condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence Le surcouf à lui régler la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens du procès, dont distraction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’irrecevabilité des conclusions des sociétés Apave et Nord-Ouest Apave

Les conclusions remises à la cour, le 17 mars 2025, par les sociétés Apave et Nord-Ouest Apave, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture, sont’irrecevables en application de l’article 802 du code de procédure civile. Elles’sont, de plus, également irrecevables pour ne pas voir été remises au greffe dans le délai d’un mois à compter de la notification par elles reçue des conclusions de l’appelante, en application de l’article 905-2, alinéa 2, du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’action du syndicat des copropriétaires engagée contre le liquidateur judiciaire de la société Bonnel

Le premier juge a écarté le moyen d’irrecevabilité de l’action du syndicat des copropriétaires tiré du défaut de déclaration de créance en retenant que le débat de savoir si le syndicat des copropriétaires, comme il le soutenait, n’avait’pu déclarer sa créance en raison de l’impossibilité à la déterminer, ne relevait pas des pouvoirs du juge de la mise en état mais de ceux du juge commissaire, seul’habilité à statuer sur les contestations de créance et plus précisément sur les demandes en relevé de forclusion.

La SARL [D] [Z], ès qualités, fait valoir que le syndicat des copropriétaires n’a fait aucune déclaration de créance ni demande de relevé de forclusion pour déclarer sa créance alors que la société Bonnel a fait l’objet d’une procédure collective après l’accident qui est à l’origine de l’action en justice. Elle’soutient qu’à défaut d’avoir fait cette demande de relevé de forclusion dans le délai prévu à l’article L. 622-26 du code de commerce, à savoir dans les six mois de la date à laquelle le créancier a les moyens d’agir, qu’elle situe à la date de l’assignation dès lors que celle-ci comporte des demandes d’indemnisation précises, délai qui expirait donc le 15 avril 2022 et à défaut, ainsi, d’avoir soumis sa créance à la procédure de vérification des créances prévue à l’article L. 622-24, l’action du [Adresse 20] est irrecevable contre elle.

Selon l’article L. 622-24 du code de commerce, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’État. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l’article L. 622-26, les délais ne courent qu’à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié.

En vertu de l’alinéa 3 de ce texte, lorsque le montant de la créance n’est pas définitivement fixé, la créance est en principe déclarée sur la base d’une évaluation.

L’alinéa 6 dispose que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, autres que celles mentionnées au I de l’article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article et que les délais courent à compter de la date d’exigibilité de la créance.

Selon les articles L. 622-26 et R. 622-24, alinéa 1, du code de commerce, à défaut de déclaration de créance dans le délai prescrit, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue à l’article L. 622-6, alinéa 2.

Ainsi, les créances antérieures à l’ouverture de la procédure collective ou celles qui ne sont pas mentionnées au I de l’article L. 622-17, qui n’ont pas été déclarées ne sont pas éteintes, mais inopposables à la procédure.

L’origine des créances alléguées est l’effondrement du balcon survenu le 15 octobre 2016. Le juge de la mise en état a relevé que l’action en indemnisation était engagée à titre principal sur le fondement de la responsabilité contractuelle et subsidiairement, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, par l’invocation d’une faute dolosive qui aurait été commise lors de l’exécution des travaux.

Dans le cas présent, les créances alléguées sont donc antérieures à la procédure collective de la société Bonnel ou à tout le moins soumises à la procédure de vérification des créances et à la règle de l’interdiction des poursuites posée à l’article L. 641-3 du code de commerce. D’ailleurs, la demande que forme le [Adresse 20] contre la SARL [D] [Z], ès qualités, dans son assignation n’est pas une demande de condamnation au paiement mais une demande de fixation au passif dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société Bonnel. Or, ces créances n’ont pas été déclarées au passif et il n’est justifié d’aucune demande en relevé de forclusion. Il n’est pas prétendu que le délai pour agir en relevé de forclusion ne serait pas expiré alors que les créances invoquées sont relatives à l’indemnisation des préjudices subis du fait de l’effondrement du balcon survenu le 15 octobre 2016. Mais si elles apparaissent inopposables à la procédure collective, ce n’est pas au tribunal judiciaire de le dire.

Surtout, la fixation de telles créances échappe au pouvoir du tribunal judiciaire et relève exclusivement du juge commissaire dès lors que l’instance n’a été introduite qu’après l’ouverture de la procédure collective.

En conséquence, l’action du [Adresse 20] qui tend à la fixation de ses créances au passif de la procédure collective est irrecevable devant le tribunal judiciaire.

L’ordonnance entreprise sera donc infirmée.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le surcouf, partie perdante, sera condamné aux dépens de première instance et d’appel et à payer à la SELARL [D] [Z] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bonnel la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 de code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

Déclare irrecevables les conclusions remises le 17 mars 2025 pour les sociétés Apave et Nord-Ouest Apave.

Infirme l’ordonnance entreprise ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare irrecevable l’action du [Adresse 20] engagée contre la SELARL [D] [Z] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bonnel et tendant à la fixation de ses créances au passif de la procédure collective de la société Bonnel.

Condamne le [Adresse 20] à payer à la SELARL [D] [Z] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bonnel la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 de code de procédure civile.

Condamne le [Adresse 20] aux dépens de première instance afférents à la mise en cause de la SELARL [D] [Z], ès qualités, et d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,