Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 7 mai 2026, n° 26/00021 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/00021 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 7 mai 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Greffe social
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
N° RG 26/00021 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XTWH
Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 07 mai 2026,
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00021 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XTWH dans une instance entre les parties suivantes :
La S.A.S. [1]
prise en la personne de son représentant légal
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701 – N° du dossier E000EB8M
APPELANTE
ET
Monsieur [K] [R] [U]
né le 12 décembre 1978 à [Localité 3]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA)
[Adresse 3]
[Localité 5]
INTIMES
Vu les articles 384,385,400 à 403 et 405 du code de procédure civile ;
La S.A.S. [1] a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 24 novembre 2025 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de POISSY,
Par conclusions déposées le 29 avril 2026, la S.A.S. [1] se désiste partiellement de son appel dirigé contre l’ [2] ([3]), qui n’avait préalablement pas formé d’appel incident, ni de demande incidente ;
Il y a lieu dans ces conditions, de constater, d’une part que l’instance se poursuit entre la S.A.S. [1] et Monsieur [K] [R] , d’autre part qu’elle est éteinte entre la S.A.S. [1] et l’UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES ([3]).
PAR CES MOTIFS
DONNE ACTE à la S.A.S. [1] de son désistement partiel d’appel à l’encontre de l'[2] ([3]);
CONSTATE l’extinction de l’instance entre la S.A.S. [4] et l'[2] ([3]);
DIT que l’instance se poursuit entre la S.A.S. [1] et Monsieur [K] [R] [U] ;
CONSTATE le dessaisissement partiel de la cour ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie qui se désiste.
Fait à [Localité 6], le 07 mai 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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