COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE MEDIATION

N° RG 26/01152 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XWU6

prononcée par Anne THIVELLIER, magistrat, assistée de Madame Bénédicte NISI, Greffière,

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DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Madame [W] [H]

née le 18 Juin 1980 à [Localité 2] ( RUSSIE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Sophie RIVIERE-MARIETTE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 275 – N° du dossier 26.0218

Plaidant: M^e Olivier BAULAC de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0207

APPELANTE

ET

SAS POINT D’ORGUE PO Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 – N° du dossier 43787

INTIMEE

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Vu l’appel interjeté le 19 Février 2026 par Madame [W] [H] de la décision rendue le 23 Janvier 2026 par le Tribunal de proximité de COURBEVOIE dans le litige l’opposant à la SAS POINT D’ORGUE PO :

Vu l’article 1534-1 du code de procédure civile ;

Vu l’accord des parties recueilli via RPVA le 20 mai 2026, à l’issue de la réunion d’information pour la médiation s’étant tenue le même jour, à laquelle elles ne se sont pas présentées,

Désigne :

Centre Yvelines Médiation, [Adresse 3]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1], prise en la personne de Madame [U] [B],

En qualité de médiatrice afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose,

Fixe à cinq mois la durée initiale de la mission du médiateur à compter du versement de l’intégralité de la provision entre les mains du médiateur,

Dit que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l’accord des parties, pour une période de trois mois, à la demande du médiateur avant l’expiration du délai,

Fixe à 1500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,

Dit que cette provision sera remise, au plus tard avant le 30 juin 2026, directement entre les mains du médiateur, à concurrence de moitié par les parties, à savoir 750 euros à la charge de Madame [W] [H] et 750 euros à la charge de la SAS POINT D’ORGUE PO,

Dit qu’à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la caducité pourra être constatée et l’instance se poursuivra selon la procédure applicable,

Dit qu’à l’expiration de sa mission le médiateur devra informer le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation,

Dit qu’en cas d’accord, les parties peuvent homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l’instance,

Rappelle qu’en cas de désaccord, l’instruction de l’affaire se poursuivra selon la procédure applicable,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de conférence du 10 septembre 2026 à 9h00.

Dit que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur,

Réservons les dépens.

VERSAILLES, LE 21 Mai 2026

La Greffière, La Conseillère,

Bénédicte NISI Anne THIVELLIER