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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 10 févr. 2026, n° 25/00535 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00535 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Versailles, 18 octobre 2021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
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Texte intégral
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-4 sociale
N° RG 25/00535 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XA4S
n°
O R D O N N A N C E DE RENOUVELLEMENT
de désignation d’un Médiateur Judiciaire
Nous, Nathalie GAUTIER, conseiller,
Assistée de Dorothée MARCINEK, greffière,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par Mme [B] [R] d’un jugement rendu par le Conseil de prud’hommes – formation paritaire de Versailles en date du 18 octobre 2021dans un litige l’opposant à Mme [U] [M] et l’association [2],
Vu l’ordonnance de désignation d’un médiateur en date du 7 juillet 2025,
Vu le versement de la provision en date du 7 novembre 2025,
Vu le courrier en date 3 février 2026 de Madame [K] [I], médiateur judiciaire, demandant un renouvellement du délai de 3 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord.
PAR CES MOTIFS:
Ordonnons le renouvellement de la médiation prononcée le 7 Juillet 2025, mise en oeuvre par Mme [K] [I] domiciliée au [Adresse 1] ' 06.26.88.21.91 – [Courriel 3],
Fixons un délai supplémentaire de 3 mois.
Fait à [Localité 4] le 10 février 2026
La Greffière La Conseillère
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