Désistement 1 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 1er avr. 2026, n° 25/03063 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/03063 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 1 avril 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03063 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XPE2
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles du 01 Avril 2026,
Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03063 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XPE2 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [W] [D]
né le 05 Octobre 1968 à [Localité 1] (Algérie)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0103
APPELANT
ET
Société [1]
[Adresse 2],
[Localité 3]/Pays-Bas
Représentant : Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [W] [D] de la décision rendue le 24 Septembre 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l’instance l’opposant à la Société [1],
Attendu que Monsieur [W] [D] a formulé sans réserve le 27 mars 2026 par voie électronique un désistement d’appel,
Attendu que la partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [W] [D] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [W] [D] de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [W] [D].
Fait par nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, ce jour, le 01 Avril 2026.
La Greffière, La Présidente,
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