Irrecevabilité 5 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 5 mai 2026, n° 26/02028 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/02028 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. EURE ET LOIR HABITAT |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 26/02028 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XY7F
Nature de l’acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 04 Avril 2026
Date de saisine : 08 Avril 2026
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Décision attaquée : n° 26/00027 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Mars 2026
Appelante :
Madame [U] [V]
Intimée :
S.A. EURE ET LOIR HABITAT
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D’APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l’avis d’irrecevabilité envoyé par le greffe central le 08 avril 2026,
Il s’avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d’appel de la décision de première instance, par mail adressé à la cour d’appel de Versailles, et sans constitution d’avocat inscrit dans le ressort de la cour d’appel de Versailles, à l’encontre du jugement rendu par le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Chartres, en meconnaissance de l’ensemble des règles procédurales applicables.
Il convient de constater l’irrecevabilité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’ irrecevabilité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Le 05 Mai 2026
La Greffière Le magistrat délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties Le 05 Mai 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Adresses ·
- Servitude de passage ·
- Constat d'huissier ·
- Voie publique ·
- Expert ·
- Enclave ·
- Dommages-intérêts ·
- Huissier
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Accident du travail ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie ·
- Législation ·
- Courrier ·
- Accident de travail ·
- Risque professionnel ·
- Déclaration ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Directive ·
- Exécution d'office ·
- Siège ·
- Nationalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Clôture ·
- Révocation ·
- Représentation ·
- Interruption d'instance ·
- Décès ·
- Adresses ·
- Cessation des fonctions ·
- Date ·
- Constitution ·
- Associations
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Irrecevabilité ·
- Avocat ·
- Timbre ·
- Défaut de paiement ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Impôt ·
- Désistement ·
- Contribution ·
- Ordonnance
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Prêt ·
- Opposition ·
- Créance ·
- Prescription extinctive ·
- Fusions ·
- Juge des référés ·
- Acte notarie ·
- Banque ·
- Prix ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Télévision ·
- Durée ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Collaboration ·
- Réintégration ·
- Requalification ·
- Relation contractuelle ·
- Journaliste ·
- Salaire
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Veuve ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Décès ·
- Banque ·
- Hors de cause ·
- Demande ·
- Garantie ·
- Alcoolisme ·
- Exclusion
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Matériel ·
- Préjudice moral ·
- Titre ·
- Procédure ·
- Stupéfiant ·
- Réparation du préjudice ·
- Demande ·
- Relaxe ·
- Indemnisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Taxi ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Ambulance ·
- Ags ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Faute lourde ·
- Administrateur
- Actions disciplinaires exercées contre les huissiers ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Corse ·
- Compensation ·
- Prescription quinquennale ·
- Titre ·
- Commune ·
- Délai de prescription ·
- Tableau ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Allocation de chômage ·
- Demandeur d'emploi ·
- Tribunal du travail ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Instance ·
- Lieu de résidence ·
- Représentation ·
- Bénéfice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.