Irrecevabilité 15 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 15 janv. 2026, n° 25/10998 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/10998 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance d'Antibes, 14 août 2025, N° 2026/M17 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/10998 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFW2
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2026/M17
M. [Z] [H]
Représentant : Me Alexia MISSANA, avocat au barreau de GRASSE
Mme [P] [B]
Représentant : Me Alexia MISSANA, avocat au barreau de GRASSE
Appelants
M. [E] [F] [S]
Représentant : Me Myriam DUBURCQ de la SCP DONNET – DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE
Intimé
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Carole DAUX-HARAND, présidente, assistée de Mme Natacha BARBE
Vu les conclusions de désistement de Me Alexia MISSANA en date du 5 décembre 2025 ;
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 11 décembre 2025 ;
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 18 Septembre 2025 par Me Alexia MISSANA, avocat au barreau de GRASSE
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 18 Septembre 2025 par Me Alexia MISSANA, avocat au barreau de GRASSE contre la décision rendue le 14 Août 2025 par Tribunal de proximité d’ANTIBES.
Fait à [Localité 3], le 15 Janvier 2026
La présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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