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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 9 mars 2026, n° 25/06305 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/06305 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. ENERGY-TECH agissant poursuites et diligences c/ URSSAF IDF, Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D' ALLOCATIONS FAMILIALES |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/06305 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XPR6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Octobre 2025
Date de saisine : 24 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Décision attaquée : n° 2025P01031 rendue par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE le 15 Octobre 2025
Appelante :
S.A.R.L. ENERGY-TECH agissant poursuites et diligences, représentant : Me Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 – N° du dossier E000CGL9
Intimés :
LE PROCUREUR GENERAL
Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES – URSSAF IDF organisme pris en la personne de son représentant légal domi
cilié audit siège en cette qualité.
, représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 25408
S.E.L.A.R.L. SELARL AJRS mission conduite par Me [Z] [I] es qualité d’administrateur judiciaire de la Société ENERGY-TECH et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
S.E.L.A.R.L. HERBAUT-[W] mission conduite par Me [K] [W] es qualité de mandataire judiciaire de la Société ENERGY-TECH et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, Président,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l’article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 11 Février 2026
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 10 novembre 2025;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.
le 09 Mars 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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