Désistement 16 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 6, 16 avr. 2026, n° 24/02698 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/02698 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 3 septembre 2024, N° 23/00202 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
— -----
Chambre sociale 4-6
RENDUE PUBLIQUEMENT
PAR Madame Nathalie COURTOIS, Présidente
ASSISTEE de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -------------------------
N° RG 24/02698 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WZA4
Minute n°
[O] [P]
C/
[1]
Sur appel d’un(e) Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] rendu(e) le 03 Septembre 2024
N° RG : 23/00202
Copie certifiée conforme
à :
Mme [O] [P]
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE
Copie exécutoire
à :
[1]
Notifiée le :
Nathalie COURTOIS, Présidente, a rendu l’ordonnance suivante dans l’affaire opposant :
Mme [O] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13
Me Aude FLOC’HLAY, avocat au barreau de VAL D’OISE
APPELANTE
à :
[1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu les articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile ;
Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise du 3 septembre 2024;
Vu le courrier de désistement de Mme [O] [P] reçu au greffe le 9 avril 2026 faisant suite à un accord entre les parties;
Vu le courrier de la CNAV acceptant le désistement reçu au greffe le 9 avril 2026 faisant suite à un accord entre les parties;
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens resterons à la charge de chacune des parties.
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Registre ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Irrecevabilité ·
- Fins de non-recevoir ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Etat civil ·
- Maintien
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Erreur matérielle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pension d'invalidité ·
- Adresses ·
- Dépens ·
- Consultation ·
- Appel ·
- Copie ·
- Partie
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Partie commune ·
- Destruction ·
- Enlèvement ·
- Règlement de copropriété ·
- Lot ·
- Usage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Copropriété horizontale ·
- Épouse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mandataire ad hoc ·
- Créance ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Salariée ·
- Délégation ·
- Contrat de travail ·
- Demande ·
- Salaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Appel ·
- Procédure ·
- Comparution ·
- Défaut de motivation ·
- Lettre ·
- Commissaire de justice
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Paiement ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Facture ·
- Acte ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Expropriation ·
- Biens ·
- Prix ·
- Comparaison ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Vente ·
- Urbanisme ·
- Référence ·
- Valeur ·
- Usage
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Sociétés ·
- Déclaration ·
- Incident ·
- Appel ·
- Dispositif ·
- Cadastre ·
- Conclusion ·
- Mise en état
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Document d'identité ·
- Assignation à résidence ·
- Risque ·
- Séjour des étrangers ·
- État de santé, ·
- Menaces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Rupture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Origine ·
- Condition ·
- Interprétation stricte ·
- Comités ·
- Certificat médical ·
- Législation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Gauche ·
- Lésion ·
- Corse ·
- Incapacité ·
- Consolidation ·
- État de santé, ·
- Assurance maladie ·
- L'etat ·
- Rapport d'expertise ·
- Accident du travail
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Siège ·
- Voyage ·
- Contentieux ·
- Identité ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.