Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 29 janvier 2026, n° 25/05635

CA Versailles 29 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles, l'appelant, Monsieur [W] [I], conteste une décision du Juge des contentieux de la protection concernant la validité d'un congé et une demande d'expulsion. La question juridique posée est celle de la caducité de la déclaration d'appel en raison de l'absence de signification des conclusions à l'intimé, Monsieur [L] [I] [V], dans le délai imparti. La juridiction de première instance a constaté cette absence et a prononcé la caducité de l'appel. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, confirme la décision de première instance en prononçant la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de Monsieur [L] [I] [V], tout en permettant à l'instance de se poursuivre contre la Société SCIC HLM AB Habitat.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 2, 29 janv. 2026, n° 25/05635
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/05635
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucille SUDRELaurent LIGIERMarie LIGER
Cabinet(s) :	DERACHE-DESCAMPS SUDRE
Parties :	Société SCIC [ Adresse 2 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 25/05635 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XNUO

Ordonnance n°27/2026

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 15 Septembre 2025

Date de saisine : 15 Septembre 2025

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 1124000255 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 02 Juillet 2024

Appelant :

Monsieur [W] [I], représentant : M^e Marie LIGER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 495

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-[Numéro identifiant 1] du 22/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

Intimés :

Monsieur [L] [I] [V]

Société SCIC [Adresse 2], représentant : M^e Lucille SUDRE de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 154 – N° du dossier 403293

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations écrites en date du 16 Janvier 2026

Vu les observations écrites déposées le 27 janvier 2026 déposées par M^e Marie Ligier, avocate de l’appelant,

Attendu que l’appelant n’a pas signifié ses conclusions à M. [L] [I] [V] dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, à l’égard de M. [L] [I] [V],

Disons que l’instance se poursuit à l’égard de la Société SCIC HLM AB Habitat,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,