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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 5, 24 mars 2026, n° 24/00999 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00999 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Poissy, 14 mars 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.N.C. |
|---|
Texte intégral
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-5 sociale
N° RG 24/00999 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WN75
n°
O R D O N N A N C E DE RENOUVELLEMENT
de désignation d’un Médiateur Judiciaire
Nous, Thierry CABALE, président de chambre,
Assisté de Gabrielle COUSIN, Greffière
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par, [S], [R] d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de POISSY en date du 14 Mars 2024dans un litige l’opposant à S.N.C., [1] et ,
Vu l’ordonnance de désignation d’un médiateur en date du 06 Mai 2025
Vu le courrier en date 24 mars 2026 de Madame, [U], [D], [W], médiateur judiciaire agrée, demandant un renouvellement du délai de 5 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le renouvellement de la médiation prononcée le 06 Mai 2025, mise en oeuvre par Mme, [U], [C], [D],, [Adresse 1]. Tel :, [XXXXXXXX01]. mail :, [Courriel 1],
Fixons un délai supplémentaire de 3 mois,
Fait à, [Localité 1] le 24 Mars 2026
La Greffière Le Président
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