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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 29 janv. 2026, n° 25/07197 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/07197 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son dirigeant domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. MAIDIS |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/07197 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XSAG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Décembre 2025
Date de saisine : 08 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Demande de résolution du plan de redressement formée après clôture de la procédure
Décision attaquée : n° 2025L01214 rendue par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES le 25 Novembre 2025
Appelante :
S.A.S. MAIDIS prise en la personne de son dirigeant domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Marc VILLEFAYOT de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 – N° du dossier E000DMQM
Intimés :
LE PROCUREUR GENERAL
S.E.L.A.R.L. MARS pris en la personne de Maître [N] [S], ès qualités de mandataire judiciaire de la société MAIDIS SAS
S.E.L.A.R.L. AJRS SELARL AJRS, prise en la personne de Me [N] [L], es qualité d’administrateur judiciaire de la société MAIDIS dont le siège social est sis [Adresse 1], désigné à ses fonctions par jugement rendu par le tribunal des activités économiques en date du 2 avril 2024,, représentant : Me Elisa FREDJ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 603 – N° du dossier 250049
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, Président,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l’article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 08 Janvier 2026
Vu l’absence d’observations écrites de l’appelant,
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans les vingts jours de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 15 Décembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.
le 29 Janvier 2026
Le greffier Le magistrat désigné
Copie au dossier
Copie aux avocats
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