Copie à :

— la SELARL LX COLMAR

— M^e Laurence FRICK

le 27 Août 2025

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A

R.G. N° : N° RG 21/00085 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HOWG

Minute n° : 342/25

ORDONNANCE du 27 Août 2025

dans l’affaire entre :

REQUERANTE et INTIMEE – APPELANTE INCIDEMMENT :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE JEANNE D’ARC

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Laurence FRICK, avocat à la Cour

REQUIS et APPELANTS – INTIMES INCIDEMMENT :

Monsieur [R] [P]

[Adresse 6]

[Localité 4] (SUISSE)

Madame [F] [O] épouse [P]

[Adresse 6]

[Localité 4] (SUISSE)

représentés par M^e Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour

Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors de l’audience du 4 juillet 2025 de M^me VELLAINE, cadre greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire :

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :

Par assignation notifiée le 4 septembre 2019, les époux [P] ont fait citer la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE SAINTE JEANNE D’ARC devant le Tribunal de grande instance de MULHOUSE, en sollicitant l’inopposabilité de certaines clauses des prêts, la nullité de ceux-ci et subsidiairement la responsabilité de la Caisse de Crédit Mutuel.

Par un jugement du 10 novembre 2020, le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE a débouté les époux [P] d’une partie de leurs demandes, puisqu’il a :

'REJETE les fins de non-recevoir soulevées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE JEANNE D’ARC, prise en la personne de ses représentants légaux, tendant à déclarer l’action fondée sur l’article L132-1 du code de la consommation irrecevable ;

En conséquence,

DECLARE recevable l’action engagée par Monsieur [R] [P] et Madame [G] [O] épouse [P] en constatation du caractère abusif des clauses portant sur les dispositions relatives au recours à la devise suisse, à l’ouverture d’un compte en devises suisses, au taux de change, aux commissions de change, aux frais de tenue de compte, inclues dans l’offre de prêts immobiliers émise le 24 novembre 2007 et acceptée le 4 février 2008 ;

REJETE ladite action sauf en ce qu’elles concernent les mentions relatives aux 'commissions’ figurant dans les clauses 5.3 et 6.3 'Remboursement du crédit', de l’offre de prêts ;

En conséquence,

DECLARE que lesdites mentions 'commissions’ de change sont réputées non écrites mais n’y avoir lieu à restitution de la part de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE JEANNE D’ARC ;

REJETE la demande tendant à juger que Monsieur [R] [P] et Madame [G] [O] épouse [P] ne sont débiteurs que de la seule différence entre le capital en euros débloqué à leur profit, à savoir 195.000 euros (CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS), et tout règlement effectué par ces derniers au titre du prêt litigieux, à charge pour la société de crédit de justifier préalablement auprès des débiteurs des éléments de ce calcul ;

REJETE la demande tendant à juger que Monsieur [R] [P] et Madame [G] [O] épouse [P] régleront le solde des prêts sans intérêts, mensuellement, jusqu’en 2022 ;

REJETE la demande formée par Monsieur [R] [P] et Madame [G] [O] épouse [P] tendant à dire que les prêts sont résolus par la faute de la banque, et ce, depuis l’origine ;

REJETE la demande tendant à juger que Monsieur [R] [P] et Madame [G] [O] épouse [P] ne sont débiteurs que du capital emprunté en euros, à savoir 195.000 euros (CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS), sans intérêt, remboursable mensuellement jusqu’en 2022 ;

REJETE la demande portant injonction à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE JEANNE D’ARC, prise en la personne de ses représentants légaux, de produire, sous astreinte de 500 euros (CINQ CENTS EUROS) par jour de retard, l’historique des versements effectués par Monsieur [R] [P] et Madame [G] [O] épouse [P] depuis l’origine des prêts ainsi que l’échéancier qui aurait été établi si le capital avait été depuis l’origine libellé en euros ;

REJETE la demande formée par Monsieur [R] [P] et Madame [G] [O] épouse [P] tendant au remboursement de la somme correspondant à la différence entre le montant qu’ils ont effectivement versé et le montant qui aurait dû être versé si le capital avait été depuis l’origine libellé en euros ;

REJETE la demande tendant à juger que l’ensemble des sommes versées par Monsieur [R] [P] et Madame [G] [O] épouse [P] au titre du prêt litigieux, s’imputera sur le capital emprunté en euros, à savoir 195.000 euros (CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS), et que le reliquat restant dû sera remboursé mensuellement jusqu’au terme originellement convenu dans l’offre de prêt à savoir novembre 2022 ;

REJETE la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE JEANNE D’ARC, prise en la personne de ses représentants légaux, s’agissant de l’action en responsabilité formée à son encontre, au titre d’un défaut d’information et de mise en garde ;

En conséquence,

DECLARE recevable ladite action en responsabilité formée à l’encontre de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE JEANNE D’ARC ;

REJETE la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [R] [P] et Madame [G] [O] épouse [P] ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [P] et Madame [G] [O] épouse [P] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE JEANNE D’ARC à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE JEANNE D’ARC la somme de 1.500 euros (MILLE CINQ CENTS), au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETE la demande formée par Monsieur [R] [P] et Madame [G] [O] épouse [P] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [P] et Madame [G] [O] épouse [P] aux dépens ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.'

Par acte du 30 novembre 2020, M. [R] [P] et Mme [F] [P] née [O] ont interjeté appel de cette décision, à l’exception des chefs de jugement qui ont accueilli certaines de leurs demandes.

S’agissant des chefs de jugement critiqués, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE JEANNE D’ARC demande à la Cour de confirmer le jugement du 10 novembre 2020, en ce qu’il a débouté les époux [P] de leurs demandes. En revanche, à titre subsidiaire, la Caisse de Crédit Mutuel forme appel incident, en ce que le jugement de première instance :

'REJETTE les fins de non-recevoir soulevées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE JEANNE D’ARC, prise en la personne de ses représentants légaux, tendant à déclarer l’action fondée sur l’article L132-1 du code de la consommation irrecevable ;

En conséquence,

DECLARE recevable l’action engagée par Monsieur [R] [P] et Madame [G] [O] épouse [P] en constatation du caractère abusif des clauses portant sur les dispositions relatives au recours à la devise suisse, à l’ouverture d’un compte en devises suisses, au taux de change, aux commissions de change, aux frais de tenue de compte, inclues dans l’offre de prêts immobiliers émises le 24 novembre 2007 et acceptée le 4 février 2008 ;

REJETTE ladite action sauf en ce qu’elles concernent les mentions relatives aux 'commissions’ figurant dans les clauses 5.3 et 6.3 'Remboursement du crédit', de l’offre de prêts ; uniquement en ce qui concerne les mentions relatives aux 'commissions'

En conséquence,

DECLARE que lesdites mentions 'commissions’ sont réputées non écrites mais n’y avoir lieu à restitution de la part de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE JEANNE D’ARC ; uniquement en ce qui concerne le caractère abusif des mentions 'commissions’ ;

REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE JEANNE D’ARC, prise en la personne de ses représentants légaux, s’agissant de l’action en responsabilité formée à son encontre, au titre d’un défaut d’information et de mise en garde ;

En conséquence,

DECLARE recevable ladite action en responsabilité formée à l’encontre de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE JEANNE D’ARC.'

Par assignations délivrées respectivement les 19 janvier 2024 et 1er février 2024, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL SAINTE JEANNE D’ARC a appelé en intervention forcée Me [L] [D], aujourd’hui notaire en retraite, la SELARL ARIEL [U], CATHERINEBOURNAZEAU-MALAVIALLE,ANNE-CHRISTELLE BATTUT-ESCARPIT ET [H] MILHES, Notaires associés, venant aux droits de la SCP [D]-[U]-IWANESKI-BOURNAZEAU MALAVIALLE, au sein de laquelle Maître [D] avait été associé et leurs assureurs responsabilité civile, les MMA.

Par conclusions du 10 septembre 2024, transmises par voie électronique le 13 septembre 2024, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n’a fait l’objet d’aucune contestation des parties, les appelés en intervention forcée ont sollicité du Conseiller de la mise en état qu’il :

'DECLARE irrecevable l’intervention forcée en appel de Me [L] [D], de la SELARL Ariel [U] – Catherine BOURNAZEAU-MALAVIALLE – Anne Christelle BATTUT-ESCARPIT – Thomas MILHES NOTAIRES ASSOCIES et des MUTUELLES DU [Localité 5] ASSURANCES,

DEBOUTE en conséquence le CREDIT MUTUEL de l’ensemble de ses demandes dirigées à leur encontre,

CONDAMNE le CREDIT MUTUEL au paiement d’une somme de 5 000 € en application de l’article 700 du CPC et aux dépens d’appel.'

Le 16 octobre 2024, le magistrat chargé de la mise en état s’est déclaré incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir formulée par les notaires et les sociétés MMA, estimant que pour y répondre, il serait nécessaire d’aborder le fond du dossier. Il a renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 13 novembre 2024, la cour devant statuer exclusivement sur la question de la fin de non-recevoir soutenue par les notaire et leurs assureurs.

Aussi, par arrêt du 8 janvier 2025, la Cour d’Appel a :

'DECLARE irrecevable l’appel en intervention forcée formé par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL SAINTE JEANNE D’ARC contre Me [L] [D], la SELARL ARIEL [U], [X] BOURNAZEAU – MALAVIALLE, ANNE-CHRISTELLE BATTUT-ESCARPIT ET [H] MILHES, Notaires associés, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

CONDAMNE la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL SAINTE JEANNE D’ARC aux dépens de la procédure d’appel en garantie,

CONDAMNE la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL SAINTE JEANNE D’ARC à verser à Me [L] [D], à la SELARL ARIEL [U], [X] BOURNAZEAU – MALAVIALLE, ANNE-CHRISTELLE BATTUT-ESCARPIT ET [H] MILHES, Notaires associés, et aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETE la demande formée par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL SAINTE JEANNE D’ARC au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RENVOYE l’affaire à l’audience de mise en état du 14 mars 2025.'

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL SAINTE JEANNE D’ARC a formé un pourvoi en cassation.

Vu les conclusions d’incident de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL SAINTE JEANNE D’ARC du 7 mars 2025, transmises par voie électronique le 11 mars 2025, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n’a fait l’objet d’aucune contestation des parties, dans lesquelles il est demandé au Conseiller de la mise en état de':

'ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation qui doit statuer sur la recevabilité de l’appel en intervention des notaires qui ont reçu l’acte de prêt et de leur assureur ;

En tout état de cause,

RESERVER les droits de la CCM de conclure au fond ;

RESERVER les dépens de la procédure d’appel.'

Me [L] [D], la SELARL ARIEL [U], [X] BOURNAZEAU – MALAVIALLE, ANNE-CHRISTELLE BATTUT-ESCARPIT ET [H] MILHES, Notaires associés, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont indiqué, par message transmis par voie électronique le 13 mars 2025, qu’ils ne sont pas concernés par l’incident et s’en remettent.

Vu les conclusions sur incident de M. [R] [P] et Mme [F] [P] née [O] du 15 mai 2025, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n’a fait l’objet d’aucune contestation des parties, concluant au débouté de la demande de sursis à statuer et à la condamnation de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL SAINTE JEANNE D’ARC à leur verser une somme de 2'000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à réserver les dépens de la procédure d’appel.

L’incident a été évoqué lors de l’audience du 4 juillet 2025.

SUR CE :

L’article 378 du Code de procédure civile prévoit que 'La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.'

Selon l’article 110 du code de procédure civile, 'Le juge peut également suspendre l’instance lorsque l’une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation.'

La question de la recevabilité de l’appel en garantie formé par la Caisse de Crédit Mutuel, à l’égard des notaires et de leurs assureurs, doit être tranchée par la cour de cassation.

Si cette dernière venait à le déclarer recevable, il est important de permettre à toutes les parties de prendre connaissance des écritures des parties et des appelés en garantie, pour pouvoir éventuellement y répliquer.

Dès lors, il n’apparaît pas opportun de poursuivre la présente procédure avant le retour de la décision de la cour de cassation, ou même de disjoindre l’appel en garantie du reste des demandes initiales.

Il sera de bonne administration de la justice, de prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation.

Le sort des dépens de l’incident suivra celui des dépens de l’instance principale.

Il est enfin équitable de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au cas d’espèce.

P A R C E S M O T I F S

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation, qui doit statuer sur la recevabilité de l’appel en garantie formé par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE JEANNE D’ARC contre Me [L] [D], la SELARL ARIEL [U], [X] BOURNAZEAU – MALAVIALLE, ANNE-CHRISTELLE BATTUT-ESCARPIT ET [H] MILHES, Notaires associés et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

RESERVE les droits des parties,

DIT que le sort des dépens suivra celui réservé aux dépens de l’instance principale,

REJETTE la demande formulée par M. [R] [P] et Mme [F] [O] épouse [P], sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du :

VENDREDI 09 JANVIER 2026, SALLE 31 à 09 HEURES

LE CADRE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :