LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

DE BORDEAUX

XXX

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M^me Y X

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Ordonnance du 16 juillet 2009

RÉpublique Française

AU NOM DU PEUPLE Français

La Cour administrative d’appel de Bordeaux

Le président de la 4^e chambre

Vu l’ordonnance n° 315306 en date du 29 août 2008, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2008, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d’État a attribué à la Cour le jugement de la requête présentée par M^me Y X ;

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 novembre 2008 au greffe de la Cour, présentés par M^me X, domiciliée XXX ; M^me X demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 05/3359 du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 18 avril 2005 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a refusé de faire droit à sa réclamation tendant, premièrement, à l’attribution d’une majoration de rente de conjoint survivant et, deuxièmement, au bénéfice d’une pension de retraite de réversion, du chef de son époux décédé à la suite d’un accident du travail survenu le 6 juillet 1957 à Oran, Algérie ;

2°) de lui allouer, à titre principal, ladite majoration de rente de conjoint survivant et, à titre subsidiaire, ladite pension de retraite de réversion ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » ;

Considérant que M^me X, de nationalité algérienne, demande l’annulation du jugement en date du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l’annulation de la décision du 18 avril 2005 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a refusé de lui attribuer une majoration de rente de conjoint survivant et une pension de retraite de réversion, du chef de son époux décédé à la suite d’un accident du travail survenu le 6 juillet 1957 à Oran, Algérie, au motif qu’en vertu de l’article R.444-6 du code de sécurité sociale les contestations portant sur le règlement d’accidents du travail survenus hors du territoire métropolitain relèvent, par principe du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu’en faisant seulement valoir que l’employeur de son époux était une entreprise française, que son époux n’a jamais bénéficié d’aucune rente et qu’elle est sans ressources, M^me X ne conteste pas utilement le motif retenu, à bon droit, par les premiers juges tiré de l’incompétence manifeste de la juridiction administrative pour connaître de sa demande ; qu’il convient dès lors d’adopter ledit motif et, par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête ;

ORDONNE :

Article 1^er : La requête de M^me X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me Y X.

Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2009,

Le président de chambre,

A-B C

La République mande et ordonne au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Isabelle OLLAGNIER