Tribunal administratif de La Réunion, n° 0500021

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. Z X demande au Tribunal administratif de Saint-Denis l'autorisation de déposer plainte avec constitution de partie civile pour des faits de favoritisme, faux, abus de confiance, et autres infractions, liés à la titularisation de 33 agents de la commune de Cilaos. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de la demande d'autorisation d'agir au nom de la commune, ainsi que l'intérêt de cette action. Le Tribunal rejette la demande, considérant que la contestation des titularisations relève de la compétence du juge administratif et que M. X ne démontre pas l'intérêt de la commune ni les chances de succès d'une telle plainte.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, n° 0500021
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	0500021

Texte intégral

MMV/LB TRIBUNAL ADMINISTRATIF

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS

DE SAINT-DENIS

N°0500021

N°0500021 ___________

___________

M. Z X

M. Z X ___________

___________

M^me Vauquelin

M^me Vauquelin Rapporteur

Rapporteur ___________

___________

Audience du 9 février 2005 Commissaire du Gouvernement

Décision du 16 février 2005 ___________

___________

Audience du 9 février 2005

Lecture du

___________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

(1^er chambre)

Le Tribunal administratif DE SAINT-DENIS ,

(Formation administrative),

Vu, enregistrée le 7 janvier 2005, la demande présentée par M. Z X, élisant domicile XXX ; M. X demande d’être autorisé à déposer plainte contre X avec constitution de partie civile pour les faits de favoritisme, faux et usage de faux, prise illégale d’intérêt, abus de confiance, soustraction et détournement de biens, de corruption passive et de trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, dans l’affaire de la titularisation de trente trois agents de la commune ;

………………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 9 février 2005 :

— le rapport de M^me Vauquelin, premier conseiller ;

— et les conclusions de M. Y, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, inscrit au rôle des contributions de la commune de Cilaos, demande au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, l’autorisation d’exercer à ses risques et périls une action qu’il estime appartenir à ladite commune et qui aurait pour objet de déposer plainte contre X avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction au Tribunal de Saint-Pierre pour les faits de favoritisme, faux et usage de faux, prise illégale d’intérêt, abus de confiance, soustraction et détournement de biens, de corruption passive et de trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, dans l’affaire de la titularisation de trente trois agents de la commune de Cilaos ; que le conseil municipal de Cilaos, par une délibération du 18 janvier 2005, a refusé d’exercer cette action ;

Considérant, d’une part, que si M. X soutient que le maire de la commune de Cilaos a pris les arrêtés en date des 14 avril et 4 mai 2004, en vue de l’intégration en qualité d’agent titulaire stagiaire de la fonction publique territoriale de 33 agents, sans que le conseil municipal de la commune puisse se prononcer sur la suppression des postes de non titulaire et sur la création des emplois de titulaire en application de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, et sans consultation préalable du comité technique paritaire, il n’est pas démontré que la contestation de ces titularisations, qui relève de la compétence du juge administratif, présenterait un intérêt pour la commune ; que, d’autre part, si M. X fait valoir que les dépenses de personnel inscrites au budget voté le 30 mars 2004 ne permettent pas de supporter la charge de ces titularisations, lesquelles seraient destinées à satisfaire une promesse électorale du maire, il ne fournit aucun élément précis permettant de déterminer si une plainte devant la juridiction répressive, pour des agissements qu’il impute au maire et à certains employés communaux, pourrait présenter des chances de succès ; que, dans ces conditions, il y a lieu de refuser à M. X l’autorisation qu’il sollicite ;

D E C I D E :

Article 1^er : La demande de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z X et à la commune de Cilaos.

Copie sera en outre adressée au préfet de la Réunion et au procureur de la République.

Délibéré à l’issue de la séance du 9 février 2005, où siégeaient :

M. Carbonnel, président,

M. Pruvost, premier conseil,

M^me Vauquelin, premier conseiller, assesseurs, assistés de M. Bourgin, greffier en chef.

Prononcé à Saint Denis le 16 février 2005.

Le rapporteur, Le président, Le greffier en chef,

M. M. VAUQUELIN F. CARBONNEL R. BOURGIN

La République mande et ordonne