Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 22 octobre 2025, n° 25BX01062

TA La Réunion 9 avril 2025

CAA Bordeaux
Rejet 22 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car elle n'avait pas été présentée par un avocat, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Accepté
Absence de demande d'aide juridictionnelle
La cour a relevé que le requérant n'avait pas demandé d'aide juridictionnelle, rendant ainsi sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, juge des réf., 22 oct. 2025, n° 25BX01062
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	25BX01062
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de La Réunion, 9 avril 2025, N° 2401192
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de La Réunion

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… A… B… a demandé au tribunal administratif de la Réunion d’annuler la décision par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer une carte nationale d’identité ainsi qu’un passeport.

Par une ordonnance n° 2401192 du 9 avril 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d’appel :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, M. A… B… relève appel de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 811-7 du même code : « (…) les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d’appel (…) peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 ». Aux termes du 2ème alinéa de l’article R. 751-5 dudit code : « Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R.431-2 ».

2. M. A… B… relève appel de l’ordonnance du 9 avril 2025 par laquelle la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer une carte nationale d’identité ainsi qu’un passeport.

3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l’ordonnance n°2401192 du tribunal administratif de la Réunion du 9 avril 2025 a été adressé à M. A… B… le 10 avril 2025 par pli recommandé avec avis de réception présenté à son domicile. L’avis de réception, qui comporte la signature du destinataire, indique que le pli a été distribué le 11 avril 2025. L’ordonnance attaquée a ainsi été régulièrement notifiée au requérant à cette date. Par ailleurs, la lettre du 10 avril 2025 lui notifiant l’ordonnance dont il relève appel, mentionne expressément conformément aux prescriptions de l’article R.751-5 du code de justice administrative, que sa requête devait, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu’à défaut il devait justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d’avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère. De plus, M. A… B… n’a pas sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions citées au point 1 du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B….

Fait à Bordeaux, le 22 octobre 2025.

Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux,

Olivier Couvert-Castera

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.