Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 26 juin 2025, n° 24BX00100

TA Poitiers
Rejet 27 novembre 2023

CAA Bordeaux
Désistement 26 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Vitaris a demandé à la cour d'appel d'annuler un titre exécutoire émis par le SDIS des Deux-Sèvres et de la décharger de l'obligation de paiement. Le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. En appel, Vitaris a finalement décidé de se désister de sa requête, ce qui a conduit la cour à examiner ce désistement. La cour d'appel a constaté que le désistement était pur et simple, et a donc donné acte de ce désistement. La décision du tribunal administratif est ainsi confirmée par l'absence de contestation sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, juge des réf., 26 juin 2025, n° 24BX00100
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	24BX00100
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Poitiers, 27 novembre 2023, N° 2002602
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP FOURNIER
Parties :	société Vitaris

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Vitaris a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler le titre exécutoire n° 559 émis le 28 août 2020 par le SDIS des Deux-Sèvres pour un montant de 266 euros et de la décharger de l’obligation de payer cette somme.

Par un jugement n° 2002602 du 27 novembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, la société Vitaris, représentée par M^e Azan, demande à la cour :

1°) d’annuler le titre exécutoire n° 559 émis le 28 août 2020 par le SDIS des Deux-Sèvres pour un montant de 266 euros et de la décharger de l’obligation de payer cette somme ;

2°) de mettre à la charge du SDIC la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 17 juin 2025, la société Vitaris déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () ».

2. La société Vitaris a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 17 juin 2025. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Vitaris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vitaris et au SDIS des Deux-Sèvres.

Fait à Bordeaux, le 26 juin 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Frédérique Munoz-Pauziès

La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.