Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 12 août 2025, n° 25BX01808

TA La Réunion
Rejet 19 juin 2025

CAA Bordeaux
Rejet 12 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande de sursis
La cour a estimé que le jugement par lequel un tribunal administratif rejette une demande en décharge d'impositions ou d'amende fiscale n'entraîne aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet d'un sursis, rendant ainsi la demande manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

L'association Eglise Protestante Evangélique Extravagance a demandé à la cour d'appel de prononcer le sursis à exécution d'un jugement du tribunal administratif de La Réunion qui avait rejeté sa demande de décharge d'une amende fiscale de 1 092 162 euros. La juridiction de première instance a considéré que la demande était irrecevable. La cour d'appel, en se fondant sur les articles R. 222-1 et R. 811-17 du code de justice administrative, a conclu que le jugement rejetant la demande de décharge ne constituait pas une mesure d'exécution susceptible de faire l'objet d'un sursis. Par conséquent, la cour d'appel a rejeté la requête de l'association, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, juge des réf., 12 août 2025, n° 25BX01808
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	25BX01808
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de La Réunion, 19 juin 2025, N° 2201040
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice DI VIZIO
Cabinet(s) :	BAROK AVOCATS
Parties :	L' association Eglise Protestante Evangélique Extravagance

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’association Eglise Protestante Evangélique Extravagance a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de l’amende prévue à l’article 1740 A du code général des impôts mise à sa charge à hauteur d’un montant total de 1 092 162 euros.

Par un jugement n° 2201040 du 19 juin 2025, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, l’association Eglise Protestante Evangélique Extravagance, représentée par M^e Di Vizio, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des formations de jugement des cours peuvent par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 811-17 du même code : « () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction. ».

3. Le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d’impositions ou d’amende fiscale présentée par un contribuable n’entraîne, en tant que tel, aucune mesure d’exécution susceptible de faire l’objet du sursis prévu à l’article R. 811-17 du code de justice administrative. Par suite, la demande de l’association Eglise Protestante Evangélique Extravagance est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 25BX01808 de l’association Eglise Protestante Evangélique Extravagance est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Eglise Protestante Evangélique Extravagance.

Fait à Bordeaux, le 12 août 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Frédérique Munoz-Pauziès

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.