Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 12 mars 2025, n° 24BX01955

TA Guyane
Rejet 11 juillet 2024

CAA Bordeaux
Rejet 12 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé des faits et de moyens
La cour a estimé que la demande de M. A ne respectait pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qui impose un exposé des faits et des moyens. L'absence de ces éléments rend la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, juge des réf., 12 mars 2025, n° 24BX01955
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	24BX01955
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Décision précédente :	Tribunal administratif de Guyane, 11 juillet 2024, N° 2400776
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure antérieure :

M. B A a saisi le tribunal administratif de la Guyane d’un litige qu’il rencontre avec les services de la mairie de Saint-Laurent du Maroni.

Par une ordonnance n° 2400776 du 11 juillet 2024, le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d’appel :

Par une requête enregistrée le 1er août 2024, M. A saisit la cour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / Les présidents des cours administratives d’appel, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code, la requête doit, à peine d’irrecevabilité : « () contenir l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. M. A a saisi le tribunal administratif de la Guyane d’un litige qu’il rencontre avec les services de la mairie de Saint-Laurent du Maroni. Par une ordonnance n°2400776 du 11 juillet 2024, le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. M. A a saisi la cour d’une demande ne contenant aucun exposé des faits, aucune conclusion, ni aucun moyen. De plus, cette absence de conclusions et de moyens n’a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux par le dépôt d’un mémoire. Par suite, la demande de M. A ne contient pas l’énoncé des conclusions et des moyens prévus à l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la demande en appel de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1 de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 12 mars 2025.

Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux,

Luc Derepas

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.