Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 18 septembre 2025, n° 25BX02153
CAA Bordeaux 18 septembre 2025

Arguments

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  • Autre
    Compétence de la cour administrative d'appel

    La cour a constaté que le litige relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Toulouse, et a donc ordonné la transmission du dossier à cette cour.

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Sur la décision

Référence :
CAA Bordeaux, juge des réf., 18 sept. 2025, n° 25BX02153
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro : 25BX02153
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : CA Toulouse
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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