Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B… C… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 8 octobre 2024 par lesquelles la préfète de l’Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour , l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi de son éloignement ; d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et de le munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2410990-2410993 du 7 mai 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, sous le n° 25LY01820, M. C…, représenté par M^e Deme, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ;

2°) d’annuler les décisions du 8 octobre 2024 par lesquelles la préfète de l’Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi de son éloignement ;

3°) d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve de renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Il soutient que :

- les décisions litigieuses ont été prises par une autorité incompétente ;

- la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité entachant la décision portant refus de séjour.

Par un mémoire enregistré le 21 août 2025, la préfète de l’Ain conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par décision du 20 août 2025, la présidente du bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande présentée pour M. C… tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1-7° du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

2. M. C…, ressortissant marocain né le 4 juin 1985 à Agoudime (Maroc), est entré en France le 30 octobre 2018 muni d’un passeport revêtu d’un visa D et a bénéficié d’un titre de séjour spécial délivré par le Ministère des Affaires Etrangères en qualité d’enseignant en mission éducative au Consulat Général du Royaume du Maroc à Lille. Après avoir restitué ce titre, le 7 juillet 2023, il a sollicité le 5 février 2024 la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par décisions du 8 octobre 2024, la préfète de l’Ain a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi de son éloignement. Par un jugement du 7 mai 2025 dont il relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant notamment à l’annulation de cette décision préfectorale.

3. En premier lieu, les décisions litigieuses ont été signées par M. D… A…, directeur de la citoyenneté et de l’intégration à la préfecture de l’Ain, qui disposait d’une délégation régulière à cette fin de la part de la préfète, en vertu de l’arrêté du 1er octobre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire ne peut donc qu’être écarté.

4. En deuxième lieu, pour les motifs exposés au point 3 du jugement attaqué, qu’il convient d’adopter, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour serait insuffisamment motivée en fait et en droit au regard des prescriptions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ne peut qu’être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. ».

6. M. C… se prévaut de la durée de sa présence en France, de l’expérience qu’il a acquise en qualité d’enseignant, de sa maîtrise de la langue française, de son engagement associatif et de sa volonté d’intégration professionnelle, en produisant une promesse d’embauche en qualité de formateur. Toutefois, eu égard à l’ensemble des circonstances particulières de l’espèce, et alors notamment que le titre de séjour spécial dont il a été titulaire pendant plusieurs années ne lui permettait pas d’envisager une installation pérenne en France, que son épouse n’y dispose plus d’aucun droit au séjour et qu’il n’est fait état d’aucun obstacle sérieux à ce que la vie de la famille se poursuive au Maroc, où M. et M^me C… ont vécu continûment jusqu’à leur entrée en France et où ils disposent de nombreuses attaches, le refus de lui délivrer un titre de séjour ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par l’autorité préfectorale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent ne peut donc qu’être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 (…) »

8. Les dispositions citées au point précédent ne prescrivent pas la délivrance d’un titre de séjour de plein droit mais laissent à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un ressortissant étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut. Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’autorité administrative n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation qu’elle a portée sur sa situation. En l’espèce, les éléments dont fait état M. C…, rappelés au point 6, ne permettent nullement d’établir que sa situation relèverait de « considérations humanitaires » ou de « motifs exceptionnels » permettant la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète de l’Ain aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation ne peut qu’être écarté.

9. En cinquième et dernier lieu, en l’absence d’illégalité entachant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d’exception à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède qu’en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. C…, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l’Ain.

Fait à Lyon, le 27 octobre 2025.

Le premier vice-président de la cour,

Président de la 3ème chambre

Jean-Yves Tallec

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,