Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 13 mai 2025, n° 20BX00371

TA Limoges 17 mars 2017

TA Limoges 5 décembre 2019

CAA Bordeaux
Rejet 25 octobre 2022

CAA Bordeaux 13 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Exécution de la décision de justice
La cour a constaté que l'ASP a effectivement exécuté les décisions de justice, rendant ainsi inutile la liquidation de l'astreinte.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. B A a demandé l'annulation d'une décision de l'ASP concernant son classement dans le régime indemnitaire. Le tribunal administratif de Limoges a donné raison à M. A, annulant la décision contestée. En appel, la cour administrative de Bordeaux a confirmé ce jugement et a ordonné à l'ASP de reclasser M. A dans un délai d'un mois, sous astreinte. Cependant, M. A a informé la cour que l'ASP avait déjà exécuté cette décision en le reclassant et en régularisant son indemnité. La cour a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte, confirmant ainsi l'exécution de ses précédentes décisions sans imposer de sanctions supplémentaires.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, juge des réf., 13 mai 2025, n° 20BX00371
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	20BX00371
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 octobre 2022, N° 20BX00371
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pejman TOULOUSE-KHATIR
Cabinet(s) :	FIDUCIAL LEGAL BY LAMY
Parties :	Agence de services et de paiement ( ASP )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision notifiée le 1er décembre 2016 par laquelle le directeur de 1'Agence de services et de paiement (ASP) a classé le poste qu’il occupe dans le groupe de fonctions 3 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de l’établissement, ensemble le rejet, le 17 mars 2017, de son recours gracieux.

Par un jugement n° 1700704 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à cette demande.

Par un arrêt n° 20BX00371 du 25 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté le recours de l’ASP dirigé contre le jugement du 5 décembre 2019 et a enjoint à l’ASP de de prendre une nouvelle décision concernant le régime indemnitaire de M. A au titre de l’année 2016 dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu le courrier de M^e Toulouse, avocat de M. A, en date du 20 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel peuvent, par ordonnance, « 3° Constater qu’il n’a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. M. A a fait connaître à la cour, par un courrier de son conseil en date du 20 novembre 2023, que l’Agence de services et de paiement lui a notifié le 24 novembre 2022 la décision du 23 novembre 2022 le reclassant dans le groupe de fonctions n° 2 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) afférente et a procédé à la régularisation du montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (l’IFSE) correspondante pour la période 2016 à 2019, exécutant ainsi le jugement du tribunal du 5 décembre 2019 et l’arrêt de la cour du 25 octobre 2022.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par cet arrêt.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État par l’arrêt n° 20BX00371 du 25 octobre 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à 1'Agence de services et de paiement.

Fait à Bordeaux le 13 mai 2025.

Le président,

Laurent Pouget

La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ainsi qu’au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui les concernent, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.