Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 26 juin 2025, n° 25BX00542

TA Pau
Rejet 15 juillet 2024

CAA Bordeaux
Rejet 26 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité de la demande de sursis
La cour a jugé que le jugement attaqué n'entraîne aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet d'un sursis, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Conséquences difficilement réparables
La cour a considéré que les conséquences alléguées ne justifiaient pas un sursis à exécution, car le jugement ne prévoyait pas de mesures d'exécution.
Rejeté
Application de l'article L. 761-1
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de sursis à exécution, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article L. 761-1.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme A demandent à la cour d'appel de prononcer un sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Pau qui avait rejeté leur demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les années 2013 et 2014. La juridiction de première instance a considéré que leur demande était infondée. La cour d'appel, après avoir examiné les conditions de recevabilité du sursis, conclut que le jugement attaqué n'entraîne aucune mesure d'exécution susceptible de justifier un sursis, rendant ainsi leur demande irrecevable. Par conséquent, la cour d'appel rejette la requête de M. et Mme A, confirmant le jugement de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, juge des réf., 26 juin 2025, n° 25BX00542
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	25BX00542
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Pau, 15 juillet 2024, N° 2201050
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et M^me A ont demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, à hauteur respectivement de 103 830 euros et de 109 240 euros, en droits, intérêts, majorations et pénalités, et à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de ces impositions à hauteur des droits, intérêts, majorations et pénalités correspondant aux remboursements perçus sur leur compte bancaire.

Par un jugement n° 2201050 du 15 juillet 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. et M^me A, représentés par M^e Vincent, demandent à la cour :

1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— leur demande de sursis à exécution est recevable ;

— elle est présentée sur le fondement des dispositions de l’article R.811-17 du code de justice administrative ;

— l’exécution du jugement attaqué risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables : il met à leur charge des montants très importants d’imposition ; même si le jugement est annulé, ils ne pourront obtenir la restitution de leur patrimoine ni être radiés du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;

— la requête contient des moyens sérieux : la composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires était irrégulière dès lors que M^me B était présente lors de l’interlocution départementale et a participé à la réunion de cette commission ; leur résidence fiscale ne se trouve pas en France mais en Roumanie ; le centre des intérêts vitaux de leur foyer fiscal est situé en Roumanie et doit dès lors être imposé dans ce pays ; l’administration fiscale a méconnu les articles 14 et 22 de la convention franco-roumaine de sorte que, d’une part, les revenus d’origine indéterminée de M. A doivent être imposés en Roumanie, et d’autre part, les bénéfices non commerciaux de M^me A sont assujettis à l’impôt en Roumanie ; les sommes créditées sur le compte bancaire de M. A correspondent à des remboursements de frais avancés dans le cadre d’un mandat ou d’une gestion pour autrui.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête au fond n° 24BX02268.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné M. Stéphane Gueguein, président-assesseur, pour statuer par voie d’ordonnance en application des dispositions de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel () ».

2. D’autre part, selon l’article R. 811-17 du même code : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction. ».

3. Le jugement du 15 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. et M^me A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 n’entraîne, en tant que tel, aucune mesure d’exécution susceptible de faire l’objet du sursis prévu à l’article R. 811-17 du code de justice administrative. Il s’ensuit que la demande présentée par M. et M^me A tendant au sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Pau est irrecevable et doit être rejetée, y compris les conclusions des intéressés tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et M^me A à fin de sursis à exécution est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me A.

Fait à Bordeaux, le 26 juin 2025.

Le président-assesseur de la 6ème chambre,

Stéphane Gueguein

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

No 25BX0054