Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée (SARL) A a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Par un jugement n° 2101643 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 novembre 2023 et 3 mai 2024, la SARL A, représentée par M^e Rozenbaum, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane du 28 septembre 2023 ;

2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le rehaussement affectant l’exercice clos en 2018 est irrégulier dès lors que l’administration fiscale n’a pas fait application de la correction symétrique des bilans ;

— contrairement au droit à l’oubli, dont l’application est conditionnée par le caractère constant du montant de la dette d’origine au cours des sept années précédant l’ouverture du premier exercice non prescrit et qu’elle n’invoque pas, la correction symétrique des bilans implique l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit, quelle que soit l’évolution du montant de la dette d’origine ;

— l’administration fiscale n’a pas fait échec à la correction symétrique des bilans dans le cadre de la proposition de rectification et ne peut plus, en cours de procédure, tenter de rectifier cette dernière ;

— l’administration n’apporte pas la preuve de l’inscription délibérée de la dette par la société dans ses écritures comptables, de nature à faire obstacle à l’application de la correction symétrique des bilans ; la seule circonstance que le montant de la dette évolue dans le temps ne suffit pas à caractériser le caractère délibéré de l’erreur comptable ; l’administration fiscale n’a par ailleurs pas fait application de pénalités pour manquement délibéré ;

— le rehaussement du résultat imposable de l’exercice 2018, tel que mentionné dans la proposition de rectification, est par conséquent illégal et, en l’absence de notification de rehaussements du résultat imposable des exercices 2016 et 2017 dans la proposition de rectification et alors que ces exercices sont prescrits, le dégrèvement doit être prononcé.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 mai 2024 et 15 avril 2025, ce dernier non communiqué, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lucie Cazcarra,

— et les conclusions de M^me Pauline Reynaud, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société A, qui exploite un commerce de quincaillerie générale, articles de pêche et de chasse, matériaux de construction, appareillage électrique et électroménager à Cayenne (Guyane), a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2016, 2017 et 2018. A l’issue de cette vérification, l’administration a remis en cause, par une proposition de rectification du 4 décembre 2019, la déductibilité d’une dette inscrite au bilan de la société au titre de l’exercice clos en 2018 au motif qu’elle n’était pas justifiée. La société A relève appel du jugement du 28 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

2. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « () 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () 4 bis. Pour l’application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice, l’actif net d’ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / () ».

3. En application de ces dispositions, les erreurs ou omissions qui entachent les écritures comptables retracées au bilan de clôture d’un exercice ou d’une année d’imposition qui entraînent une sous-estimation ou une surestimation de l’actif net de l’entreprise peuvent, à l’initiative du contribuable qui les a involontairement commises ou à celle de l’administration exerçant son droit de reprise, être réparées dans ce bilan. Lorsque les mêmes erreurs ou omissions se retrouvent dans les écritures de bilan des exercices antérieurs telles que retenues pour la détermination du résultat fiscal, elles doivent y être symétriquement corrigées, pour autant que l’administration n’établisse pas qu’elles revêtent, pour le contribuable qui les invoque, un caractère délibéré.

4. Lors du contrôle de la société A, le vérificateur a constaté que la comptabilité de la société présentait un compte créditeur « Succession A », d’un montant de 726 062,55 euros au 31 décembre 2018. Le vérificateur ayant demandé à la société de justifier de cette dette, elle a indiqué que ce compte correspondait à l’indivision née à la suite du décès de M. B dit A le 9 août 1970 et que la succession n’avait jamais été liquidée. La société requérante n’a pas davantage apporté au vérificateur d’éléments permettant de valider le montant de la dette au 31 décembre 2018. Il résulte par ailleurs de l’instruction que si la société A a acquis le 28 février 1992 un stock d’un montant de 4 691 883 francs (715 272,95 euros), reporté dans ses écritures comptables au titre de la « succession A », et a inscrit au passif de son bilan comptable une dette de 4 736 792 francs (722 119,28 euros), la dette « succession A », inscrite au passif de sa comptabilité, s’élevait à 753 769,77 euros au 31 décembre 2015, à 781 563,40 euros au 31 décembre 2016, à 821 934,12 euros au 31 décembre 2017 et à 726 062,55 euros au 31 décembre 2018. Quoique la société requérante soutienne que le montant de la dette correspond au montant des loyers dus aux indivisaires pour l’occupation des locaux dans lesquels elle exerce son activité, elle n’en justifie pas. Dès lors, en l’absence de tout élément permettant d’attester de la réalité de la dette et ce, en dépit des demandes présentées en ce sens par l’administration fiscale, et alors que la société reporte au passif de son bilan comptable la dette « succession A » depuis 1992, l’administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve que la société A, qui ne pouvait ignorer le caractère irrégulier de l’inscription de la dette en litige à son passif, a commis une erreur comptable délibérée en procédant à ces écritures. L’erreur comptable délibérée étant établie, la circonstance qu’une majoration pour manquement délibéré n’ait pas été appliquée par l’administration est sans incidence. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à solliciter l’application du principe de la correction symétrique des bilans.

5. Il résulte de ce qui précède que la société A n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société A et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.

Délibéré après l’audience du 28 août 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Frédérique Munoz-Pauziès, présidente,

M^me Bénédicte Martin, présidente-assesseure,

M^me Lucie Cazcarra, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025.

La rapporteure,

Lucie CazcarraLa présidente,

Frédérique Munoz-Pauziès La greffière,

Laurence Mindine

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.