Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Dodin Campenon Bernard a demandé au tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé, notamment, de décrire les difficultés rencontrées dans la réalisation du nouveau Pont du Larivot, de donner son avis sur les causes de ces difficultés et les solutions envisageables pour y remédier ainsi que sur la faisabilité de l’ouvrage et de fournir tous éléments de nature à déterminer les préjudice subis et les responsabilités encourues par les parties au marché.

Par une ordonnance n° 2500110 du 16 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a désigné M. C… D… en qualité d’expert avec pour mission, notamment, de décrire les causes de l’arrêt des travaux, de donner son avis sur la faisabilité de l’ouvrage au regard des études réalisées et des moyens prévus au marché ainsi que sur les solutions envisagées ou envisageables pour remédier aux difficultés rencontrées et d’en déterminer le coût dans ses différentes composantes et les délais de mise en œuvre.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation demande à la cour :

1°) de prononcer le sursis à exécution de cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane du 16 juillet 2025 ;

2°) d’annuler cette ordonnance ;

3°) de rejeter la demande de la société Dodin Campenon Bernard devant le tribunal administratif de la Guyane ;

4°) à titre subsidiaire, de réformer cette ordonnance en limitant la mission de l’expert à la question relative aux difficultés rencontrées par le titulaire du marché dans la formulation, la fabrication et la mise en œuvre du béton et en précisant que la réalisation des opérations de l’expertise ne devra pas faire obstacle à la poursuite de l’exécution du marché.

Elle soutient que :

- l’ordonnance attaquée est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public qui s’attache à la réalisation des travaux de construction du nouveau pont du Larivot et aux droits de l’État ;

- cette ordonnance est irrégulière à défaut pour le juge des référés d’avoir statué sur ses conclusions subsidiaires tendant à restreindre le champ de la mission d’expertise à la question relative aux difficultés rencontrées par le titulaire du marché dans la formulation, la fabrication et la mise en œuvre du béton ;

- la mesure d’expertise ordonnée par le premier juge est dépourvue de toute utilité ; les sujets techniques ont déjà été éclairés par de nombreux experts ; les parties s’accordent sur les solutions techniques pour remédier aux difficultés rencontrées ; le titulaire a été en mesure de chiffrer son préjudice dans trois demandes de rémunération complémentaire, qui ont lié le contentieux ; le désaccord entre les parties concerne l’imputation du surcoût et de l’allongement des délais de réalisation des travaux, qui implique d’opérer une qualification juridique au regard des stipulations contractuelles ;

- la mission d’expertise aurait due, à tout le moins, être limitée aux conséquences en termes de délais et de surcoûts des difficultés rencontrées par le titulaire ;

- l’expertise devra également porter sur les difficultés du titulaire dans la formulation, la fabrication et la mise en œuvre du béton et elle ne devra pas avoir pour effet de retarder l’exécution des travaux.

Par des mémoires, enregistrés le 10 septembre 2025 et le 27 novembre 2025, la société Dodin Campenon Bernard, agissant en qualité de mandataire du groupement composé des sociétés Dodin Campenon Bernard, Sogea Guyane, Soletanche Bachy International, Balineau et Freyssinet France, représentée par M^e Tchekhoff, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ;

2°) de compléter la mesure d’expertise en ordonnant à l’expert de fournir les éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis par l’ensemble des parties et de réformer, dans cette mesure, l’ordonnance du 16 juillet 2025 du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761 1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’expertise ordonnée par le tribunal présente une utilité et que le différend financier, d’un montant considérable, nécessite que l’expert se prononce sur les responsabilités encourues et les préjudices subis par l’ensemble des parties.

La procédure a été communiquée à la société Egis Structures et Environnement et au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilisation et l’aménagement, qui n’ont pas présenté d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

Le groupement conjoint d’entreprises constitué des sociétés Dodin Campenon Bernard, mandataire du groupement, Soletanche Bachy International, Sogea Guyane, Balineau et Freyssinet France a conclu le 22 février 2022 avec l’État, représenté par le préfet de la Guyane et la direction générale des territoires et de la mer (DGTM), un marché public portant sur la construction, en Guyane, d’un nouveau pont d’une longueur de 1 306 mètres en doublement de l’actuel pont du Larivot existant sur la route nationale n° 1 et de ses remblais d’accès en rives droite (Matoury) et gauche (Macouria). Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) intervient en qualité d’assistant à maitrise d’ouvrage et la société Egis Structures et Environnement s’est vu confier la maitrise d’œuvre du projet. Le titulaire du marché a été confronté, au cours des travaux d’exécution, à des difficultés d’ordre géotechnique remettant en cause les modes constructifs retenus pour la réalisation du remblai en rive droite et des pieux et a décidé d’arrêter les travaux à partir de septembre 2024. Par une ordonnance du 16 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a désigné M. C… D… en qualité d’expert avec pour mission, notamment, de décrire les causes de l’arrêt des travaux, de donner son avis sur la faisabilité de l’ouvrage au regard des études réalisées et des moyens prévus au marché ainsi que sur les solutions envisagées ou envisageables pour remédier aux difficultés rencontrées et d’en déterminer le coût dans ses différentes composantes et les délais de mise en œuvre. La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation relève appel de cette ordonnance et demande à la cour, à titre principal, de rejeter la demande d’expertise présentée par la société Dodin Campenon Bernard devant le tribunal, et à titre subsidiaire, de limiter la mission de l’expert à la question relative aux difficultés rencontrées par le titulaire du marché dans la formulation, la fabrication et la mise en œuvre du béton. La société Dodin Campenon Bernard demande à la cour de compléter la mesure d’expertise en ordonnant à l’expert de fournir les éléments de nature à déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis par l’ensemble des parties et de réformer, dans cette mesure, ladite ordonnance.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :

2.

La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation soutient que l’ordonnance est irrégulière faute pour le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d’avoir statué sur les conclusions subsidiaires de l’État tendant à ce que la mission de l’expert soit limitée à la question relative aux difficultés rencontrées par le titulaire du marché dans la formulation, la fabrication et la mise en œuvre du béton. Toutefois, en confiant à l’expert la mission telle que décrite au point 1, sans limiter cette mission aux seules difficultés relatives au béton, le juge des référés du tribunal a implicitement mais nécessairement rejeté ces conclusions subsidiaires. Le moyen ne peut donc qu’être écarté.

Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée :

3.

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».

4.

L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

En ce qui concerne l’appel principal de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation :

5.

En premier lieu, il résulte de l’instruction que le groupement dont la société Dodin Campenon Bernard est la mandataire a été confronté, pour la réalisation du remblai en rive droite, qui conditionne celle de la culée C0, de l’estacade et des accès en rive droite, à des durées anormalement longues de consolidation, quatre à cinq fois supérieures à celles figurant dans ses études d’exécution, entrainant un retard conséquent du chantier. Le groupement a ensuite été confronté à un phénomène de remontée des têtes des inclusions rigides, destinées à densifier le sol, provoquant un soulèvement de la plateforme. La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation soutient qu’une expertise portant sur les causes et les conséquences de ces difficultés d’exécution ne présente pas d’utilité. Elle fait valoir que le groupement dispose déjà d’une expertise du 17 janvier 2024 confiée à M. A…, expert géotechnique, d’un rapport d’audit réalisé le 17 juillet 2024 par la société Lombardi Ingénierie et d’une note préliminaire établie le 26 juillet 2024 par M. B…, consultant. Toutefois, si ces documents décrivent le phénomène tenant à la durée anormalement longue de consolidation, ils se bornent à émettre des hypothèses quant à sa cause, imputant ce phénomène à une sous-estimation des mesures figurant dans les études de conception, à l’absence de prise en compte du remaniement « smear effect » créant un anneau de matériau autour des drains, à l’absence d’analyse de la teneur en matières organiques du sol et au défaut de réalisation de remblai d’essai. En outre, aucun de ces documents ne se prononce sur l’origine du phénomène de remontée des têtes des inclusions rigides. Ces analyses ne permettent ainsi ni de connaître les causes et origines des difficultés dont s’agit, ni de déterminer si elles sont imputables aux travaux de construction, aux études d’exécution dont le titulaire du marché était chargé ou à la conception même du projet. Puis, s’il existe un accord entre les parties au marché sur la solution technique consistant en la mise en œuvre d’un massif renforcé associant des inclusions rigides vissées-moulées et des micropieux par injection gravitaire, il subsiste cependant un désaccord persistant entre le titulaire du marché et le maître d’œuvre s’agissant de l’opportunité d’employer une « chaussette » dans les micropieux. Dans ces conditions, l’expertise, en ce qu’elle porte sur les solutions envisagées ou envisageables pour remédier aux difficultés rencontrées dans les travaux de réalisation du remblai en rive droite et les délais de mise en œuvre de ces solutions, présente également une utilité. Enfin, la seule circonstance que la société Dodin Campenon Bernard ait présenté en février 2025 des mémoires en réclamation portant demande de rémunération complémentaire au titre des travaux de réalisation des remblais ne permet pas de remettre en cause l’utilité de l’expertise en ce qu’elle porte sur le coût des solutions techniques destinées à remédier aux difficultés rencontrées.

6.

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que le groupement titulaire du marché a aussi été confronté à des difficultés d’ancrage des pieux des piles et des culées du pont. La société Dodin Campenon Bernard impute ces difficultés aux caractéristiques des arènes, insuffisamment argileuses et homogènes pour jouer leur rôle de soutènement, à la venue de matériaux dans les forages en raison du caractère disloqué du substratum rocheux, à la présence de blocs rocheux de grande dimension et à l’existence, sous le toit du rocher, de zones d’altération remettant en cause la portance du rocher en profondeur. Contrairement à ce que soutient la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, le rapport d’expertise de M. A… du 17 janvier 2024, qui porte uniquement sur les difficultés de réalisation du remblai en rive droite, ne comporte aucune analyse s’agissant de la problématique d’ancrage des pieux. Puis, le rapport d’audit réalisé le 17 juillet 2024 par la société Lombardi Ingénierie et la note préliminaire établie le 26 juillet 2024 par M. B…, s’ils font état de l’insuffisance, en nombre et en profondeur, des sondages réalisés avant le démarrage des travaux, d’une insuffisante analyse du risque d’instabilité des parois de forage lié aux « fenêtres » et d’une problématique de dimensionnement des pieux, ne suffisent pas à déterminer si les difficultés en cause sont imputables aux travaux de construction ou à la conception même du projet, ni encore à déterminer quel mode constructif serait adapté pour la réalisation des pieux au regard des caractéristiques du site. S’il résulte ensuite de l’instruction que les parties au marché se sont accordées, pour la réalisation des pieux en rivière, sur le recours à la solution technique d « under-reaming » consistant à forer tout en tractant le tubage en employant des pieux « forés-tubés » et, pour les pieux des piles en rive et des culées, sur le recours à la solution technique du « jet grouting / soil-mixing », il demeure toutefois un désaccord persistant s’agissant de l’étendue de la campagne préalable de reconnaissance géotechnique et sur le dimensionnement des ancrages des pieux. Dans ces conditions, l’expertise ordonnée par le tribunal, qui permettra notamment d’apporter un éclairage sur les causes de l’arrêt des travaux de réalisation des pieux et sur les solutions techniques permettant de remédier aux difficultés rencontrées, en déterminant le coût et les délais de mise en œuvre de ces solutions, présente une utilité au sens de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

7.

Il résulte de ce qui précède que la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a ordonné la désignation d’un expert dont le champ de la mission a été rappelé au point 1 et a rejeté les conclusions subsidiaires du préfet de la Guyane tendant à ce que la mission de l’expert soit limitée à la question relative aux difficultés rencontrées par le titulaire du marché dans la formulation, la fabrication et la mise en œuvre du béton.

En ce qui concerne l’appel incident de la société Dodin Campenon Bernard :

8.

Eu égard à ce qui a été dit aux points 5 et 6, il y a lieu de compléter la mission d’expertise définie par le premier juge en confiant à l’expert le soin de fournir tous éléments de nature à évaluer les responsabilités encourues, en précisant notamment si les difficultés d’exécution rencontrées par le titulaire du marché pour la réalisation du remblai en rive droite et des pieux sont imputables aux travaux de construction, en particulier à la formulation, la fabrication et la mise en œuvre du béton et aux études d’exécution, ou à la conception même du projet.

9.

En revanche, l’expertise ordonnée par le premier juge porte déjà sur les solutions techniques envisagées et envisageables, leur coût et les délais d’exécution. La société Dodin Campenon Bernard, qui a au demeurant déjà présenté des demandes de rémunération complémentaire, ne démontre pas qu’elle ne disposerait ainsi pas des éléments lui permettant de chiffrer les préjudices qu’elle estime avoir subis. Sur ce point, l’élargissement de la mission de l’expert serait ainsi dépourvue d’utilité dans la perspective d’un litige principal.

10.

Il résulte de ce qui précède que la société Dodin Campenon Bernard est seulement fondée à solliciter que la mission de l’expert telle que définie par l’ordonnance attaquée porte également sur la question relative aux responsabilités encourues et à demander, dans cette mesure, la réformation de cette ordonnance.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :

11.

La présente ordonnance statue sur les conclusions de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation tendant à l’annulation, ou subsidiairement à la réformation de l’ordonnance attaquée du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane du 16 juillet 2025. Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de cette ordonnance sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

12.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme demandée par la société Dodin Campenon Bernard au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de l’ordonnance n° 2500110 du 16 juillet 2025 du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane.

Article 2 :

L’expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane aura pour mission, outre celle définie à l’article 1er de l’ordonnance n° 2500110 du 16 juillet 2025, de fournir tous éléments de nature à évaluer les responsabilités encourues, en précisant notamment si les difficultés d’exécution rencontrées par le titulaire du marché pour la réalisation du remblai en rive droite et des pieux sont imputables aux travaux de construction, en particulier à la formulation, la fabrication et la mise en œuvre du béton et aux études d’exécution, ou à la conception même du projet.

Article 3 :

L’ordonnance n° 2500110 du 16 juillet 2025 du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane est réformée en ce qu’elle a de contraire au présent arrêt.

Article 4 :

Le surplus des conclusions de la requête de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, ensemble le surplus des conclusions d’appel de la société Dodin Campenon Bernard, sont rejetés.

Article 5 :

La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, à la société Dodin Campenon Bernard, à la société Soletanche Bachy International, à la société Balineau, à la société Freyssinet France, à la société Sogea Guyane, au Centre d’étude et d’expertise sur les risques l’environnement la mobilité et l’aménagement, à la société Égis structure et environnement et à M. C… D…, expert.

Copie en sera adressée à la Direction générale des territoires et de la mer de la préfecture de la Guyane.

Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2025.

La juge d’appel des référés,

M-P. BEUVE-DUPUY

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.