Annulation 1 avril 2025
Désistement 17 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, juge des réf., 17 juin 2026, n° 25BX01397 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 25BX01397 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Poitiers, 1 avril 2025, N° 2203076 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé le 4 mars 2022 par la société anonyme (SA) Sylvamo France contre la décision du 7 janvier 2022 par laquelle l’inspectrice du travail a rejeté la demande d’autorisation de licenciement de M. B… présentée par cette société, a annulé cette décision et a fait droit à la demande d’autorisation de licenciement.
Par un jugement n° 2203076 du 1er avril 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour administrative d’appel :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, la société Sylvamo France, représentée par Me Delage et Me Duboys Fresney, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 1er avril 2025 du tribunal administratif de Poitiers ;
2°) de rejeter la demande de M. B… ;
3°) de mettre à la charge de M. B…, la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2025, la société Sylvamo France a déclaré se désister de l’instance engagée devant la cour et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. La société Sylvamo France a déclaré, par un mémoire enregistré le 18 décembre 2025, se désister de l’instance engagée devant la cour et renoncer à toute action ayant le même objet. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la société Sylvamo France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sylvamo France et à M. A… B….
Fait à Bordeaux, le 17 juin 2026.
La présidente de la 3ème chambre,
Karine Butéri
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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