Désistement 13 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, juge des réf., 13 mars 2026, n° 25BX01353 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 25BX01353 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Ferme éolienne de SPDM 3 SAS |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, la société Ferme éolienne de SPDM 3 SAS, représentée par Me Duval, demande à la cour :
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Vienne du 2 avril 2025 portant prescriptions pour la construction et l’exploitation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé par la société Ferme éolienne Saint-Pierre-de-Maillé énergie ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, la société Ferme éolienne Saint-Pierre-de-Maillé énergie, représentée par Me Verger, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Ferme éolienne de SPDM 3 SAS au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 25 février 2026, la société Ferme éolienne de SPDM 3 SAS déclare se désister purement et simplement de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
La société Ferme éolienne de SPDM 3 SAS a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 25 février 2026. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Ferme éolienne Saint-Pierre-de-Maillé énergie au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Ferme éolienne de SPDM 3 SAS.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Ferme éolienne Saint-Pierre-de-Maillé énergie au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ferme éolienne de SPDM 3 SAS, à la société Ferme éolienne Saint-Pierre-de-Maillé énergie et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des négociations internationales sur le climat et la nature.
Copie en sera adressée au préfet de la Vienne.
Fait à Bordeaux, le 13 mars 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
Frédérique Munoz-Pauziès
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Tribunaux administratifs ·
- Communauté d’agglomération ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Urbanisme ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Ministère ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Juridiction ·
- Mandataire
- Négociation internationale ·
- Justice administrative ·
- Biodiversité ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Climat ·
- Communiqué ·
- Autorisation ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Convention européenne
- Territoire français ·
- Géorgie ·
- État de santé, ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Droit d'asile ·
- Traitement
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Ressortissant ·
- Titre ·
- Illégalité ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Accord ·
- Autorisation de travail ·
- Cartes ·
- Stipulation ·
- Police ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande ·
- Titre ·
- Excès de pouvoir
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Incapacité ·
- Consolidation ·
- Service ·
- Préjudice ·
- Commune ·
- Activité professionnelle
- Justice administrative ·
- Victime de guerre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Irrecevabilité ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Aide ·
- Procédure contentieuse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Épouse ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Stipulation
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Expulsion du territoire ·
- Urgence ·
- Enfant ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile
- Séjour des étrangers ·
- Étrangers ·
- Pays ·
- Immigration ·
- Territoire français ·
- Médecin ·
- Arménie ·
- Droit d'asile ·
- Tribunaux administratifs ·
- Étranger malade ·
- Santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.