Rejet 5 mars 2024
Désistement 20 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, juge des réf., 20 mai 2026, n° 24BX01103 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 24BX01103 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Limoges, 5 mars 2024, N° 2101376 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l’Opéra de Limoges à lui verser la somme de 300 120, 46 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2021 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 29 avril 2022, en réparation du préjudice que lui a causé la décision du 25 avril 2018 de ne pas renouveler son contrat en qualité de chef de chœur.
Par un jugement n°2101376 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2024, M. B…, représenté par Me Martin, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 5 mars 2024 ;
2°) de condamner l’Opéra de Limoges à lui verser la somme de 300 120, 46 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2021 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 29 avril 2022, en réparation du préjudice que lui a causé la décision du 25 avril 2018 de ne pas renouveler son contrat en qualité de chef de chœur ;
3°) de mettre à la charge de l’Opéra de Limoges la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré les 5 mars 2025, l’Opéra de Limoges conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre enregistrée le 4 juillet 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».
M. B… a déclaré se désister de ses conclusions par une lettre enregistrée le 4 juillet 2025. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. B… une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à l’Opéra de Limoges.
décide
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : Les conclusions présentées par l’Opéra de Limoges au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’Opéra de Limoges.
Copie au préfet de la Haute-Vienne
Fait à Bordeaux, le 20 mai 2026.
La présidente de la 5ème chambre
Fabienne Zuccarello
La République mande et ordonne et à la ministre de la Culture en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Visa ·
- Refus ·
- Asile ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours ·
- Afghanistan ·
- Pakistan ·
- Commission ·
- Jeune ·
- Délivrance
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Économie ·
- Finances ·
- Procédure contentieuse ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Courrier
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Désistement ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Homme ·
- Sociétés ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Exception d’illégalité ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Police ·
- Liberté
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré ·
- Départ volontaire ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Interdiction ·
- Annulation ·
- Obligation
- Prévoyance sociale ·
- Assurances ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Polynésie française ·
- Déficit ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Professionnel ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Supplétif ·
- Etat civil ·
- Regroupement familial ·
- Tribunaux administratifs ·
- Congo ·
- Étranger ·
- Visa ·
- Acte de notoriété ·
- Recours ·
- Identité
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Travailleur saisonnier ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Travail saisonnier ·
- Autorisation de travail
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Accord ·
- Pays ·
- Erreur ·
- Stipulation ·
- Réel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- République hellénique ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Gouvernement ·
- Remise ·
- Tribunaux administratifs ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Accord
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Homme ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Tribunaux administratifs ·
- Outre-mer ·
- Interprète ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation à résidence
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Stupéfiant ·
- Sécurité publique ·
- Droit d'asile ·
- Récidive
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.