Annulation 22 juillet 2025
Désistement 16 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, juge des réf., 16 juin 2026, n° 25BX02301 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 25BX02301 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Limoges, 22 juillet 2025, N° 2500081 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B…, a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le président de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche a prononcé sa révocation à compter du 26 novembre 2024.
Par un jugement n° 2500081 du 22 juillet 2025, le tribunal administratif de Limoges a annulé l’arrêté du 22 novembre 2024 et enjoint à la communauté de communes Haut Limousin en Marche de réintégrer M. B… dans ses effectifs et de reconstituer sa carrière à compter de la date d’effet de sa révocation, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, la communauté de communes Haut Limousin en Marche, représenté par Me Porchet, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 2500081 du 22 juillet 2025 du tribunal administratif de Limoges ;
2°) de rejeter la demande de M. B… présentée devant le tribunal administratif de Limoges.
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2026, la communauté de communes Haut Limousin en Marche déclare se désister purement et simplement de sa requête d’appel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; ».
La communauté de communes Haut Limousin en Marche déclare se désister purement et simplement de sa requête d’appel. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de son désistement.
décide
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la communauté de communes Haut Limousin en Marche.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Haut Limousin en Marche et à M. A… B….
Fait à Bordeaux, le 16 juin 2026.
Le président-assesseur de la 5ème chambre
Nicolas Normand
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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