Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 1er juin 2026, n° 26MA01747 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 26MA01747 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 28 février 2024 |
| Dispositif : | CA Toulouse |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
Par une ordonnance du 28 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Nîmes le dossier de la requête présentée par Mme A… B…
Par cette requête, enregistrée le 2 février 2024, Mme B… a été regardée comme demandant au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 26 janvier 2024 par laquelle le chef d’établissement de la maison d’arrêt de la Seine-Saint-Denis lui a retiré son permis de visite.
Par un jugement n° 2400825 du 27 mars 2026, il a été fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du 27 mars 2026 ;
2°) de rejeter la demande de Mme B….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel de Toulouse, et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice est transmis à la cour administrative d’appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et au président de la cour administrative d’appel de Toulouse.
Fait à Marseille, le 1er juin 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Autorisations d`utilisation des sols diverses ·
- Urbanisme et aménagement du territoire ·
- Régimes de déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Réseau ·
- Maire ·
- Commune ·
- Électricité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Extensions ·
- Emprise au sol ·
- Sociétés
- Gauche ·
- Armée ·
- Militaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Fracture ·
- Expertise médicale ·
- Révision ·
- Victime de guerre ·
- Degré ·
- Service
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vie privée ·
- Aide sociale ·
- Justice administrative ·
- Enfance ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mentions
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Résidence habituelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Litige ·
- Erreur de droit ·
- Tiré ·
- Erreur
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Pays ·
- Tribunaux administratifs ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Destination
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Économie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement d'instance ·
- Baleine ·
- Procédure contentieuse ·
- Acte ·
- Suicide
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Refus ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Architecture ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Titre ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Visa ·
- Tribunaux administratifs ·
- Outre-mer ·
- Ascendant ·
- Recours ·
- Chine ·
- Refus ·
- Ressortissant ·
- Étranger ·
- Ressources propres
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Erreur de droit ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tiré ·
- Pays ·
- Refus ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Vol ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Monnaie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.