Vu la procédure suivante :

Procédure antérieure :

M^me A… C… et M. B… D… ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler d’une part, l’arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le maire de Bayonne a délivré à sa commune un permis de construire en vue de la restructuration et de l’extension d’une médiathèque, ensemble la décision du 16 décembre 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté et d’autre part, l’arrêté du 6 février 2024 par lequel le maire de Bayonne a délivré à sa commune un permis de construire modificatif.

Par un jugement avant-dire droit n° 2100354 du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Pau a d’une part, prononcé un sursis à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation des arrêtés du maire de Bayonne du 22 septembre 2020 et du 6 février 2024 et d’autre part, annulé la décision du 16 décembre 2020.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 août 2024, la commune de Bayonne, représentée par M^e Cambot, demande à la cour :

- d’annuler ce jugement avant-dire droit du 25 juin 2024 du tribunal administratif de Pau ;

- de mettre à la charge de M^me C… et de M. D… le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2024, M^me C… et M. D…, représentés par l’AARPI Tejas Avocats, demandent à la cour :

- de rejeter la requête de la commune de Bayonne ;

- par la voie de l’appel incident, de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau du 25 juin 2024 en tant qu’il a écarté les moyens tirés de la méconnaissance des articles USS 7-2-2, USS 11-4-1-2 et US 11-2-2-1 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune de Bayonne ;

- de mettre à la charge de la commune de Bayonne le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2025, la commune de Bayonne déclare se désister de sa requête d’appel.

Ce mémoire a été communiqué le 15 décembre 2025 à M^me C… et M. D…, qui n’ont pas présenté d’observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…/…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2025, la commune de Bayonne s’est désistée de l’instance engagée au motif qu’un accord amiable avait été trouvé avec M^me C… et M. D…. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu de l’accord amiable auquel sont parvenues les parties au présent litige, lequel n’est pas contesté par M^me C… et M. D…, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de ces derniers présentées par la voie de l’appel incident ni à celles qu’ils ont formulées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Bayonne.

Article 2 : Les conclusions de M^me A… C… et de M. B… D… présentées par la voie de l’appel incident et celles formulées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bayonne, à M^me A… C… et à M. B… D….

Fait à Bordeaux, le 15 janvier 2026.

La présidente-assesseure de la 2ème chambre,

Sabrina LADOIRE

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.