Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me D… B… née A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a édicté à son endroit une interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an.

Par un jugement n° 2406674 du 22 janvier 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025 sous le n°25TL00882, M^me B…, représenté par M^e Ruffel, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 22 janvier 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 3 mai 2024 ;

3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant mention « vie privée et familiale » ou « salariée » sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de l’Hérault de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au profit de son conseil sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’arrêté est entaché d’un vice d’incompétence de son signataire ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et méconnaît l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 11 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

M^me B…, de nationalité albanaise, née le 30 mars 1988 à Gomsiqe (Albanie), déclare, sans en apporter la preuve toutefois, être entrée en France le 26 février 2017. Le 5 juillet 2018, à la suite du rejet d’une demande d’asile, elle a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français confirmée par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 septembre 2018. Le 25 août 2020, l’intéressée, après avoir sollicité le réexamen de sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour d’une durée de six mois. M^me B… a ensuite sollicité la délivrance d’un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale, demande rejetée par une décision du 4 janvier 2022 assortie d’une interdiction de retour d’une durée de six mois. Le 11 janvier 2024, l’intéressée a sollicité, pour la seconde fois, la régularisation de sa situation administrative au titre de sa vie privée et familiale, et en qualité de salariée. Par un arrêté du 3 mai 2024, le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois. Par la présente requête, M^me B… relève appel du jugement du 22 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, M^me B… soutient que l’arrêté en litige du 3 mai 2024 serait entaché d’un vice d’incompétence, en ce que la délégation de signature dont a bénéficié le signataire dudit arrêté, M. C… E…, serait une délégation générale et ne respecterait donc pas la compétence propre du préfet de l’Hérault. Il ressort des termes de la décision du 30 août 2023 portant délégation de signature et régulièrement publiée au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault du 31 août 2023, que les attributions déléguées à M. E…, sous-préfet de l’arrondissement de Béziers, quand bien même nombreuses et variées, sont néanmoins suffisamment précises et détaillées pour n’y pas voir une délégation générale transférant l’ensemble des compétences du délégant au délégataire et qui obèrerait le préfet de sa compétence propre. Par suite, le moyen tiré du vice d’incompétence du signataire de l’acte ne saurait être accueilli.

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. En vertu de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». M^me A… se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France, alléguant y être entrée le 26 février 2017, ainsi que de la naissance de son enfant, venu au monde le 18 mai 2017 et déjà scolarisé à la date de la décision administrative attaquée. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l’ancienneté dudit séjour n’a pu s’effectuer que dans des conditions administratives irrégulières, l’intéressée ayant fait l’objet le 5 juillet 2018, à la suite du rejet de sa demande d’asile, d’une obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet de l’Hérault, et confirmée par le tribunal administratif et la cour administrative d’appel de Marseille, et que sa demande de réexamen au titre de l’asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d’asile le 28 mai 2020. Le 25 août 2020, l’intéressée a fait l’objet d’une nouvelle obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour d’une durée de six mois, à laquelle elle ne démontre pas avoir déféré. La demande de titre de séjour formulée par M^me B… au titre de sa vie privée et familiale a ensuite été rejetée par une décision préfectorale du 4 janvier 2022 assortie d’une interdiction de retour d’une durée de six mois. Quoique M^me B… justifie certes de l’exercice d’une activité professionnelle auprès d’employeurs particuliers depuis octobre 2020, celle-ci est exercée de façon partielle, et la production d’une promesse d’embauche au nom de son époux datée du 9 février 2022 ainsi que les attestations de tiers versées au dossier ne permettent pas de conclure à quelque intégration socio-professionnelle particulière que ce soit au sein de la communauté française. Dans ces conditions, il apparaît que la seule scolarisation de son fils mineur dans un établissement d’enseignement français ne suffit pas à caractériser une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’appelante, par rapport aux buts poursuivis par l’arrêté en litige. Par suite, les moyens tirés de la violation des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’atteinte disproportionnée portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de cet arrêté sur sa vie privée et familiale ne peuvent qu’être écartés.

En troisième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Il ressort des pièces versées au dossier que M^me B… , son époux et leur fils mineur ont la même nationalité, rendant possible la reconstitution de la cellule familiale dans leur pays d’origine. En outre, il n’est objectivement pas démontré que le fils de M^me B… ne pourrait pas poursuivre en Albanie la scolarité commencée en France, les mesures contestées n’ayant pas pour objet, ni même pour effet, de séparer l’enfant de ses parents. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant doit être rejeté.

En dernier lieu, l’appelante reprend, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement querellé, le moyen tiré de ce que la décision en litige, en refusant son admission exceptionnelle au séjour, serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, auquel le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, par suite, d’y répondre par adoption des motifs retenus aux points 8 et 9 du jugement critiqué.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M^me B… est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B…, à M^e Ruffel et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault.

Fait à Toulouse, le 18 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

O. Massin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,